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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 239 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “❲🞦@fck6944⟙⎺사진증거 의뢰소🃟명세표 위조⍯"
« Bilan de la relation de confiance »
Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.
La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.
L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas…
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professionnel
« Je signale un changement de coordonnées bancaires »
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particulier
« Notice 6660-NOT : Notice d'aide au remplissage de la déclaration d'un local à usage professionnel - Millesime 2022 - N° CERFA 51476#05 »
« Autre FORM-TRUST-FIDUCIE : Annexe - Liste des pièces à joindre dans le cadre de la demande de communication de données issues des registres des trusts et des fiducies - Millesime 2022 - N° CERFA 16224*01 »
« Report d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur »
Une fiche de montage détaille le mécanisme de report d’imposition applicable lorsqu’un apporteur transfère des titres à une société qu’il contrôle, conformément à l’article 150‑0 B ter du Code général des impôts.
Ce document est disponible sur le site economie.gouv.fr, dans la section DGFiP > Cartes des pratiques et montages abusifs, et décrit les conditions générales du report d’imposition sans entrer dans les spécificités chiffrées.
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particulier
« Je veux modifier ma déclaration »
Vous pouvez corriger votre déclaration d’impôt sur le revenu directement en ligne depuis votre espace Finances publiques. La période de correction s’étend chaque année de début août à début décembre 2025 ; il suffit de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne », de modifier les montants ou cases concernées, puis de valider. La plupart des informations (revenus, charges, personnes à charge, réductions et crédits d’impôt, IFI, etc.) sont modifiables, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence fiscale au 01/01/25, d’adresse de l’étudiant rattaché ou de …
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particulier
« Donations par acte notarié »
Le recours à un notaire est obligatoire dès qu’une donation est constatée par écrit ; il assure l’authenticité de l’acte et le calcul des droits.
Le notaire intervient notamment pour les donations d’immeubles ou de droits immobiliers, les donations entre époux (donation au dernier vivant) et les donations‑partage. Dans le cas d’un bien immobilier, l’acte doit être déposé au service de publicité foncière et des taxes spécifiques à la publication sont à acquitter.
La donation entre époux, réalisée avant ou pendant le mariage, entraîne une exonération totale de droits de succes…
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particulier
« Je déclare mes frais professionnels »
Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.
Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un bar…
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particulier
« Délais de réclamation »
Le délai de réclamation pour l’impôt sur le revenu s’achève le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt.
Pour les impôts locaux, le délai se termine le 31 décembre de l’année qui suit la mise en recouvrement, avec des cas particuliers prévus en matière de contrôle fiscal.
En cas d’erreur sur la déclaration de revenus en ligne, il est possible de la corriger entre début août et fin novembre en se connectant à l’espace « Finances publiques » et en sélectionnant la rubrique « Corriger ma déclaration en ligne ».
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particulier