Lors que vous décidez de modifier le régime juridique de votre entreprise, vous devez rédiger et enregistrer les nouveaux statuts, déposer le procès‑verbal de décision auprès du service d’enregistrement compétent, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales et mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs dans les délais prévus. La formalité se réalise via le guichet unique des formalités d’entreprise (ex. Infogreffe) et ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si la transformation implique un transfert de biens immobiliers soumis à la taxe de publicité foncière.

Si votre structure ne relève pas du régime des sociétés (ex. associations, professions libérales), une procédure simplifiée auprès d’un seul organisme suffit pour créer, modifier ou cesser l’entité, sans passer par les formalités classiques des entreprises.

Le changement de forme juridique peut entraîner des incidences fiscales : la transformation peut être assimilée à une cessation d’activité, modifiant le régime d’imposition (micro, réel simplifié ou réel normal). L’option pour l’impôt sur les sociétés est possible pour certaines sociétés et, depuis 2022, pour les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel, à condition de notifier l’option dans les délais légaux. Le régime micro reste un régime fiscal, non un statut juridique.

Tous les formulaires, guides et réponses aux questions fréquentes sont accessibles en ligne via votre espace professionnel, le site Infogreffe et la documentation BOFiP (cessation, droits d’enregistrement, entreprise individuelle, etc.).

Le régime d’impatriation s’adresse aux salariés ou dirigeants fiscalement domiciliés hors de France pendant les cinq années précédant leur prise de fonctions dans une entreprise française, que ce soit par mobilité intra‑groupe ou par recrutement externe. Il exclut les personnes qui s’installent de leur propre initiative ou déjà résidentes en France au moment du recrutement.

Il s’applique jusqu’au 31  décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonctions, à condition que le foyer soit installé en France et que l’activité soit exercée à titre principal. L’installation du foyer peut intervenir dans les deux années suivant l’arrivée, et le régime reprend dès que ces conditions sont réunies.

Les avantages comprennent une exonération partielle d’impôt sur le revenu sur la prime d’impatriation et sur certaines rémunérations d’origine étrangère, une imposition de l’IFI limitée aux biens situés en France pendant cinq ans, ainsi qu’une exonération de la taxe sur les salaires sur la prime. Une dispense partielle de cotisations sociales peut également être demandée.

Le salarié doit faire apparaître la prime dans son contrat (ou opter pour une évaluation forfaitaire) et la déclarer lors de la campagne annuelle d’impôt. L’employeur indique les montants exonérés sur la DSN. Le respect d’une rémunération de référence comparable est requis. En cas de doute, le contribuable peut solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation. Pour plus d’informations, il convient de consulter la doctrine fiscale sur le site officiel ou de contacter le service des impôts compétent.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer l’occupation de leurs biens soumis à la taxe d’habitation (logements secondaires, locaux vacants). Chaque bien doit être renseigné quant à son usage et, le cas échéant, à l’identité de l’occupant, avec une échéance de dépôt fixée au 1 juillet 2024 ; seules les modifications de situation nécessitent une nouvelle déclaration après 2023.

Pour les particuliers, la démarche s’effectue en ligne via le compte personnel → Biens immobiliers (ou, en l’absence d’accès internet, par formulaire papier adressé au centre des impôts). Les professionnels utilisent leur compte professionnel → Démarches → Gérer mes biens immobiliers.

Le formulaire s’adapte aux réponses, propose des infobulles et des FAQ, préremplit les données déjà détenues, et requiert les nom, prénom, date et lieu de naissance de l’occupant (ou la raison sociale et le SIREN pour une personne morale). Une fois validée, la déclaration est immédiatement disponible en PDF dans la même section.

La direction générale des Finances publiques assure l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail des successions vacantes, conformément à la loi du 11 février 2005. Le site est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4.1.

Les principales non‑conformités concernent le contraste insuffisant, la structuration des titres et des tableaux, l’usage de JavaScript non compatible avec les aides techniques, l’accès clavier limité, la navigation mobile mal définie et l’absence de repères de focus adéquats. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été invoquée. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et automatisés avec plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ils peuvent saisir le Défenseur des droits via le formulaire en ligne, le délégué régional ou le courrier gratuit à l’adresse indiquée.