Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 384 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “❙상간자찾기 조사대행😀대화내역 제작⯦@kkddyy88🦈⇂친구소재확인 대행소🂅사진복구 의뢰소￢⮋"
« Créer son entreprise »
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professionnel
« Le conciliateur fiscal départemental »
Le conciliateur fiscal départemental intervient après une première réclamation auprès du centre des finances publiques ; il traite les litiges relatifs à l’assiette, au recouvrement ou au contentieux fiscal, ainsi que les manquements aux engagements de qualité de service du « référentiel Marianne ».
Il ne peut être saisi pour les procédures de contrôle fiscal, les vérifications de comptabilité, les questions de publicité foncière, les recours déjà adressés aux autorités supérieures (Président de la République, ministres, médiateur, parlementaires) ou les demandes de rescrit et de …
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professionnel
« Whom to contact if you are a non-resident »
Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) relèvent du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu où se situe le bien. Toute question, paiement ou réclamation doit être adressé à ce service, en indiquant l’adresse du bien ; le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIR) ne fait que le transmettre.
L’impôt sur le revenu et les cotisations sociales liés à des revenus français perçus après le départ à l’étranger sont gérés, à partir de l’année suivant le départ, par le Service des Impôts des Non‑Résidents (SIPNR). Le dossier de déclaration de l’année du départ est…
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particulier
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International
« Formulaire n°2705-SD - Déclaration de succession »
« Fiche AIU 29 : Portail des successions vacantes - Parcours usager »
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professionnel
« Pourquoi tous mes biens ne sont pas affichés dans le service en ligne « Biens immobiliers» ? »
Le service « Biens immobiliers » ne recense que les biens bâtis.
Lorsqu’une transaction (achat, vente, succession) a été réalisée récemment, l’acte notarié doit d’abord être publié auprès des Services de la Publicité Foncière ; ce délai peut prendre plusieurs semaines avant que le bien apparaisse dans votre espace.
Si le bien n’est pas affiché et que vous n’étiez pas propriétaire au 1 er janvier, c’est l’ancien propriétaire qui doit déclarer l’occupation du bien via son espace sécurisé.
Si vous étiez déjà propriétaire au 1 er janvier, vous devez solliciter l’administra…
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particulier
« Suppression du récépissé de consignation »
Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.
Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.
L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription…
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professionnel
« Vous êtes étudiant »
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particulier
« Je suis une plateforme collaborative étrangère, dois-je désigner un mandataire ? »
Il n’est pas obligatoire pour une plateforme collaborative étrangère de désigner un mandataire, mais cela peut simplifier les échanges avec l’administration française.
En cas de désignation, le mandataire agit comme intermédiaire et doit recevoir un mandat signé, envoyé au Service des impôts des entreprises étrangères.
Le mandat doit obligatoirement indiquer les coordonnées et identifiants du mandant et du mandataire, les fonctions des personnes signataires, le caractère exclusif, la durée de validité et les formalités que le mandataire est habilité à accomplir.
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professionnel
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International
« GPM BORDEAUX »
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