Les avis de CFE et d’IFER dont le recouvrement a été reporté au 31 /12 /2020 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021 ; la création de cet espace est indispensable pour y accéder.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : si vous avez déjà un prélèvement automatique, le montant indiqué sera prélevé sans nouvelle démarche. Sinon, il suffit de cliquer sur le bouton « Payer » dans votre espace pour régler en ligne, à condition que votre compte bancaire y soit déjà déclaré. Toute demande d’adhésion à un prélèvement mensuel ou à l’échéance ne s’appliquera qu’aux impositions de 2021.

Des mesures de soutien sont proposées : un dégrèvement exceptionnel pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer ce dégrèvement directement sur le solde de la CFE 2020, ainsi qu’un report de trois mois sur simple demande. Ces dispositifs sont réservés aux entreprises ne versant ni dividendes ni rachats d’actions en 2020 et ne disposant pas de structures fiscales dans des territoires non coopératifs.

Les loyers d’un logement vide sont imposés au titre des revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Deux régimes s’appliquent : le micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire sans possibilité de déduire les charges réelles, et le régime réel, qui permet de détailler les dépenses et s’impose soit automatiquement au‑delà d’un certain seuil, soit sur option, avec un engagement de trois ans.

Sous le régime réel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les frais afférents, les travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien (matériel uniquement si vous réalisez vous‑même les travaux), ainsi que les provisions pour charges de copropriété. Les dépenses de construction, d’agrandissement ou de remplacement d’équipements ne sont pas déductibles.

Tous les propriétaires – particuliers ou sociétés civiles immobilières – doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers ». La déclaration se fait sur le formulaire 2044 (ou 2044‑SPE) pour le régime réel, ou directement dans la case 4 BE du 2042 pour le micro‑foncier. Les dispositifs d’incitation (Pinel, Scellier, etc.) donnent droit à des réductions d’impôt distinctes, non à des charges déductibles. En cas d’arrêt définitif de la location, il faut supprimer les acomptes de prélèvement à la source et actualiser le taux.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Les époux ou partenaires de PACS restent solidairement responsables des impôts communs ; d’autres personnes peuvent également être mises en cause. Deux voies permettent de lever cette solidarité : l’une s’adresse aux ex‑époux ou ex‑partenaires de PACS, l’autre aux tiers déclarés responsables.

Pour les ex‑époux ou ex‑partenaires, la demande de décharge doit être faite par lettre adressée au directeur départemental des finances publiques, accompagnée de justificatifs de la rupture et de la situation patrimoniale. Si la décharge est accordée, le demandeur est libéré de la part d’impôt correspondant aux revenus de l’ex‑conjoint et des intérêts, tandis que l’ex‑conjoint reste redevable de la totalité. En cas de refus ou d’absence de réponse, un recours judiciaire ou hiérarchique peut être introduit dans les délais légaux.

Les tiers mis en cause (ex. propriétaire d’un fonds de commerce, acquéreur d’une entreprise) peuvent également solliciter une décharge totale ou partielle, sans forme particulière, auprès du directeur des finances publiques compétent. La décision de l’administration ne dépend pas de la solvabilité du demandeur mais de la bonne foi et de l’absence de manœuvres frauduleuses.

La demande de quitus fiscal doit être faite après la livraison du véhicule et nécessite la présentation d’un certificat fiscal pour l’immatriculation via le service en ligne de l’ANTS.

Si le siège social de l’entreprise se trouve dans le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Moselle ou le Bas‑Rhin, la demande s’effectue exclusivement par téléprocédure sur le site de l’ANTS, avec deux options : immatriculation simultanée du véhicule ou obtention du quitus seul. Dans les autres départements, la démarche se fait par le formulaire 1993‑PRO‑D‑SD envoyé par courriel, avec les coordonnées du service des impôts compétent. La TVA due est réglée soit sur la déclaration de TVA, soit par paiement immédiat (carte bancaire, prélèvement ou virement).

La demande, quelle que soit la procédure, doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : extrait K‑bis et pièce d’identité du dirigeant, facture ou certificat de cession détaillant le véhicule et les parties, certificat d’immatriculation étranger ou certificat de conformité, et, le cas échéant, mandat de représentation et documents du mandataire. Une traduction certifiée peut être exigée si les documents ne sont pas rédigés en français.

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de croissance (JEC) sont des PME de moins de huit ans, engagées dans la recherche et indépendantes. Elles bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices la première année, puis d’une exonération partielle la suivante, ainsi que d’une possible exonération de la CFE et de la taxe foncière pendant sept ans, sous réserve d’une délibération locale et d’une déclaration électronique.

Les sociétés créées avant le 31 /12 2021 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté obtiennent une exonération d’impôt sur les sociétés pendant les 24 premiers mois d’activité. Elles peuvent également être exonérées de la CFE et de la taxe foncière (de 2 à 5 ans) si les collectivités locales en décident, à condition de déposer les formulaires requis.

Les jeunes agriculteurs qui perçoivent une aide à l’installation voient leur bénéfice imposable fortement réduit (jusqu’à 75 % selon le niveau de revenu) et sont exonérés de la CFE et de la taxe foncière sur les biens affectés à l’exploitation, pendant un maximum de 60 mois, sans cumul avec d’autres avantages fiscaux.

Toutes ces aides hors zonage sont soumises à des obligations déclaratives (formulaires 1447‑C/M, cases spécifiques dans les liasses) et à la limitation des aides de minimis.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez « Actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus » pour que votre départ à la retraite soit pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement.

Indiquez les revenus perçus au cours de l’année en cours. Les champs déjà remplis sur votre dernière déclaration sont affichés ; si vous n’avez plus de salaire, saisissez votre nouvelle catégorie « pensions et retraites » (rubrique 1AS). Vous pouvez déclarer à la fois des revenus d’activité et des pensions si la retraite intervient en cours d’année.

L’actualisation génère un nouveau taux de prélèvement et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux organismes payeurs dès que vous avez déclaré la variation et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, variable selon les employeurs ou verseurs.

Les indemnités de départ en retraite sont imposables selon votre situation ; les pensions de retraite le sont, sauf exceptions. Dès que vos revenus changent, il faut les signaler via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour que le taux d’imposition soit ajusté.

Vous pouvez lisser l’imposition de la prime de départ en recourant au système du quotient : le revenu exceptionnel est intégré à hauteur d’un quart, l’impôt supplémentaire est calculé puis multiplié par quatre, ce qui évite de faire entrer la prime dans une tranche marginale élevée.

Les cotisations versées à un plan d’épargne retraite (PER) sont déductibles du revenu imposable. À la sortie, les rentes perçues et les capitaux versés doivent être déclarés dans les rubriques dédiées, avec des règles spécifiques selon que les versements ont été déduits ou non.

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus à la résidence principale ; elle reste due pour les résidences secondaires. Après la déclaration de vos revenus, pensez à actualiser votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.