Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles en ligne ; la date limite de paiement est le 17 février 2020.

Il faut d’abord créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour accéder aux avis.

Le règlement doit être effectué par moyen dématérialisé : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Si vous avez déjà un prélèvement, le montant indiqué sera prélevé sans action supplémentaire. Sinon, cliquez sur « Payer » dans votre espace et validez le paiement avant minuit le 17 février.

Il est possible d’adhérer dès aujourd’hui au prélèvement mensuel ou à l’échéance, mais la mise en place ne s’appliquera qu’aux impositions de 2020.

Vous pouvez acheter en ligne des timbres fiscaux électroniques, nécessaires pour les demandes de passeport, les procédures d’appel judiciaire et la validation d’un visa de long séjour, via le site timbres.impots.gouv.fr, qui délivre immédiatement le code sous forme de flash‑code ou de numéro PDF.

Le paiement du droit d’inscription au code de la route, des factures de services publics locaux (crèche, cantine, eau, etc.) et des amendes de circulation s’effectue également en ligne, respectivement sur timbres.impots.gouv.fr, payfip.gouv.fr et amendes.gouv.fr, avec réception d’un justificatif électronique à conserver.

Le plan cadastral est consultable et commandable sur cadastre.gouv.fr, facilitant la constitution de dossiers de permis de construire, tandis que la validité d’un avis d’impôt sur le revenu peut être vérifiée en ligne à l’aide du numéro fiscal et de la référence de l’avis, sans aucune habilitation.

Enfin, les sites economie.gouv.fr/cessions et ventes-domaniales.fr renseignent sur les ventes immobilières et mobilières de l’État, et retraitesdeletat.gouv.fr propose des informations et simulateurs pour les retraites des fonctionnaires, magistrats et militaires.

L’inscription au mini‑guichet TVA (MOSS) doit être faite avant le trimestre civil où débute la première prestation de services électroniques à des consommateurs hors France. L’inscription prend effet le premier jour du trimestre suivant la demande, et la première déclaration doit être déposée avant la fin du trimestre suivant la période d’activité.

Si l’inscription intervient après le début de l’activité, des délais spécifiques s’appliquent : plus la demande est tardive dans le trimestre, plus la date de début d’activité autorisée est reculée, ce qui repousse la première déclaration au trimestre suivant.

Les entreprises établies hors UE et non immatriculées dans l’UE doivent d’abord remplir le formulaire de pré‑inscription n° 3563, l’envoyer par courriel à l’adresse dédiée, puis recevoir deux identifiants (SIREN et numéro d’obligation fiscale TVA) nécessaires à l’accès au mini‑guichet.

Dans l’espace professionnel, il faut valider le questionnaire d’éligibilité, saisir le numéro intracommunautaire ou la référence d’obligation fiscale, puis fournir les informations de l’entreprise (identité, contacts, coordonnées bancaires, nature des prestations, date de début du régime). La décision d’acceptation ou de rejet est communiquée par courriel.

Les actes qui modifient la situation juridique d’une société – transformation, augmentation de capital, transmission de biens immobiliers ou de fonds de commerce, cession d’actions ou de parts sociales, ainsi que les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière – doivent obligatoirement être enregistrés auprès de l’administration fiscale.

L’enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la signature de l’acte. Certains cas, comme les promesses unilatérales de vente, bénéficient d’un délai plus court. Les actes rédigés par un notaire, un commissaire de justice ou issus d’une décision de justice sont également soumis à cette formalité.

Pour procéder à l’enregistrement, il suffit de consulter le site officiel impots.gouv.fr, rubrique « Contacts », puis de sélectionner la catégorie professionnelle ou particulière, indiquer la nature du document et le département afin d’obtenir les coordonnées du service compétent.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.

Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.

Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscription au registre des associations, au registre des copropriétés ou à d’autres organismes spécifiques.

Un seul organisme reçoit la formalité : l’URSSAF pour les entités employant du personnel (ou la MSA pour les structures agricoles), le service des impôts pour les entités soumises à des obligations fiscales sans personnel, et aucune formalité n’est nécessaire si l’entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, à l’exception de la demande de numéro SIREN/SIRET pour les associations souhaitant une subvention.