Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis CFE/IFER ; si vous n’en avez pas, créez‑le d’abord sur le site impots.gouv.fr, étape indispensable pour accéder aux documents.

Le règlement de la cotisation doit être effectué par un moyen dématérialisé (prélèvement automatique ou paiement en ligne) avant la date limite, sans pénalité. En l’absence de prélèvement automatique, le paiement direct en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » de votre avis, à condition que votre compte bancaire soit déjà déclaré dans l’espace.

Vous pouvez souscrire dès maintenant au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) afin de ne plus gérer manuellement les échéances futures ; la demande sera prise en compte pour les impositions de l’année suivante.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

L’enfant décédé reste compté comme part fiscale pour l’année du décès, même s’il était mineur ou majeur rattaché. Le foyer peut bénéficier d’une demi‑part supplémentaire à condition d’être célibataire, vivant seul et d’avoir eu un enfant à charge pendant plusieurs années ; ce droit disparaît dès que la situation familiale change.

Si l’enfant était majeur non rattaché, il faut déposer sa déclaration de revenus dans les délais habituels, en précisant votre qualité de tiers déclarant. En cas de patrimoine immobilier important, une déclaration d’IFI doit être faite au même moment que la déclaration de revenus du défunt.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les six mois (ou douze mois si le décès a eu lieu à l’étranger), sauf si le défunt ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à un seuil modeste. Les formulaires requis sont les imprimés 2705, 2705‑S, 2706, ainsi que les annexes éventuelles (2709, 2705‑A).

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement du domicile du défunt : en France métropolitaine, le service local ; à l’étranger, la recette des impôts des non‑résidents ; à Monaco, le SIE de Nice et Menton. Chaque exemplaire doit être signé.

Depuis le 1 janvier 2023, la DGFiP gère toutes les demandes d’accises sur l’électricité, le gaz naturel et le charbon. Elles concernent toutes les entreprises redevables en tant que fournisseurs ou consommateurs‑redevables ; les particuliers éligibles à un tarif réduit ou à une exonération ne sont pas visés.

Les déclarations s’effectuent via le formulaire unique 2040‑TIC, télétransmis depuis l’espace professionnel impots.gouv.fr et identifié uniquement par le SIREN. La périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend du volume d’énergie concerné et du type d’accise. Le paiement, obligatoire et dématérialisé, accompagne la déclaration ; il faut adhérer aux téléservices « Déclarer Taxe int. consommation » et « Payer Taxe int. consommation ».

Les fournisseurs doivent conserver les attestations certifiant les usages exonérés ou à taux réduit et, chaque année, transmettre à la DGFiP la liste exhaustive des clients non‑domestiques bénéficiant d’exonérations ou de tarifs réduits via la déclaration 2040‑TIC‑LC, à déposer avant la fin mai de l’année N pour les consommations N‑1, en utilisant la procédure EDI‑TDFC. Les tables de codification et les références légales sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.