Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon les règles du code général des impôts, en s’appuyant sur des paramètres départementaux (sectorisation, grille tarifaire, coefficients de localisation) publiés en ligne.

Les locaux sont classés dans 39 catégories (bureaux, magasins, hôtels, etc.) ; chaque catégorie possède un tarif au m² reflétant les loyers du marché du secteur concerné. La valeur locative s’obtient en multipliant la surface pondérée par ce tarif, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Un coefficient de neutralisation, un dispositif de planchonnement (réduction de moitié des écarts) et un lissage sur dix ans atténuent les variations.

Cette révision influence la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière : les locaux auparavant sur‑évalués voient leur CFE diminuer, ceux sous‑évalués voient leur CFE augmenter. Les avis d’imposition indiquent la base révisée, le lissage et les éventuelles exonérations, qui se maintiennent tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV lorsqu’un changement de construction, de consistance, d’affectation ou d’utilisation intervient. En cas d’erreur sur la catégorie ou la surface, il est possible de contester les données individuelles (délai fixé). Les paramètres utilisés sont consultables sur le portail fiscal.

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (TA‑VLTM) s’impose chaque année à terme échu. Selon le régime de TVA, la déclaration se fait via l’annexe 3310 A (régime réel) ou le formulaire 3517 (régime simplifié), avec télédéclaration et télépaiement obligatoires ; les échéances sont respectivement en janvier et en mai de l’année suivante.

La déclaration indique le montant total et le nombre de véhicules par catégorie : véhicules à moteur isolés, ensembles articulés (tracteur + semi‑remorques) et remorques O4. Un outil d’aide au calcul en ligne permet de déterminer le montant dû ; aucune pièce de circulation n’est à conserver à bord, et les copies de certificats d’immatriculation restent uniquement à titre de justification. La taxe est calculée au prorata du temps d’utilisation du véhicule au cours de l’année.

Le redevable est l’utilisateur du véhicule : propriétaire ou locataire longue durée pour les véhicules isolés et les remorques, et l’utilisateur du tracteur pour les ensembles articulés, sauf accord formalisé désignant un autre responsable. Les collectivités locales et les organismes de formation sont soumis à la taxe dès que leur activité est économique et soumise à la TVA. Sont exonérés les véhicules agricoles, les engins de chantier à usage interne, les bétonnières fixes, les balayeuses d’entretien des voies, les véhicules de transport de récoltes propres aux exploitants, etc.

En cas de location, le locataire longue durée est redevable, à moins d’un accord attesté transférant la charge au bailleur ; pour les locations courtes, le propriétaire l’est. La responsabilité en sous‑location dépend de la chaîne (propriétaire, locataire ou sous‑locataire). Un état récapitulatif annuel des véhicules doit être tenu et présenté à l’administration sur demande.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.