Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 351 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “◜⭟외도조사 대행소⟘❜@kkddyy88😏⮨"
« Régime des ventes à distance »
Le texte invite les opérateurs de ventes à distance non établis en France, qui ont indûment perçu la TVA sur leurs livraisons destinées à la France dans le pays d’expédition, à régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Une fiche pratique est mise à disposition pour les guider dans cette démarche de correction.
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professionnel
« La déclaration automatique »
La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.
Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différent…
« DossierFacile : le dossier de location numérique, labellisé par l’État »
DossierFacile est un service numérique qui crée un dossier de location labellisé par l’État et protège les pièces justificatives contre la falsification et l’usurpation d’identité grâce à un filigrane.
L’utilisateur télécharge ses documents (identité, domicile, situation professionnelle, ressources, avis d’imposition, garant), le système les valide, propose d’éventuelles corrections, puis génère un dossier complet, cohérent et sécurisé, disponible sous forme de lien URL ou de PDF.
Le dossier ainsi labellisé peut être envoyé d’un clic aux propriétaires. La création se fait en…
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particulier
« Mon entreprise étrangère détient des parts d'une société civile immobilière en France, à quel service dois-je m'adresser ? »
Une société de capitaux étrangère détentrice de parts d’une société civile immobilière française est imposable en France sur la quote‑part des résultats qu’elle perçoit de cette participation.
Elle doit s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.
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professionnel
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International
« Frais de transport »
Seuls les frais de transport justifiés à titre professionnel sont déductibles, à condition de pouvoir les justifier (facture, ticket, etc.).
Pour le trajet domicile‑travail, le kilométrage est pris en compte intégralement si la distance est de 40 km ou moins. Au‑delà, seul un plafond de 40 km est retenu, sauf si l’éloignement résulte de circonstances particulières (emploi, situation familiale, etc.) ; il faut alors joindre une note explicative. Un seul aller‑retour quotidien est déductible, sauf contraintes exceptionnelles (problèmes de santé, présence de personnes à charge, horaire…
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particulier
« Notariat et DGFiP »
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.
Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.
Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.
Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme int…
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partenaire
« Convention internationale - Equateur »
« Délai de paiement »
Vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en cas de difficultés financières.
La demande s’effectue en ligne via votre espace Finances publiques (messagerie sécurisée) ou directement auprès de votre centre des finances publiques ; elle doit être accompagnée du questionnaire dédié, de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).
L’administration examine chaque dossier en fonction d…
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particulier
« Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts »
Cette série publie les rescrits fiscaux de portée générale sous forme anonymisée.
Les documents sont disponibles chaque mois dans la rubrique « A savoir … » du site impots.gouv.fr, via le chemin : Les rescrits → Documentation utile → BOFiP‑Impôts : les derniers rescrits publiés.
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particulier
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professionnel
« ONF »
Pour chaque exercice de 2021 à 2025, l’Office National des Forêts (ONF) publie deux documents obligatoires : le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces deux rapports sont produits chaque année, assurant ainsi la transparence de la gestion et le contrôle externe des comptes de l’ONF sur l’ensemble de la période considérée.