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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Notice 2070-NOT-SD : Notice - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Convention internationale - Libye »
« Convention internationale - Syrie »
« Convention internationale - Mexique »
« Jurisprudence "de Ruyter" : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers »
La jurisprudence « de Ruyter » (CJUE, arrêt du 26 février 2015, affaire C‑623/13) interdit, pour la période antérieure au 1 janvier 2016, l’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital aux contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, mais pas à ceux affiliés dans un État tiers.
Un arrêt ultérieur (CJUE, 18 janvier 2018, affaire C‑45/17) confirme que les personnes relevant de la législation sociale d’un État tiers ne peuvent pas obtenir la restitution de ces prélèvements. La Cour précise que la liberté d…
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particulier
« Notice 2071-NOT-SD : Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Les communiqués de presse »
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.
Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortu…