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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Notice 1536-K : Avis taxe foncière rôle général mensualisé - Millesime 2025 - N° CERFA »
« Formulaire n°2260-SD - Déclaration spéciale en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif »
« Mes intérêts »
Les intérêts perçus par un contribuable dont le foyer fiscal n’est pas en France sont exonérés d’impôt français, sauf si le contribuable réside dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) ; dans ce cas, ils sont soumis à un prélèvement de 75 %.
Lorsque les intérêts sont versés par un établissement financier français à un bénéficiaire établi dans un ETNC, le même prélèvement de 75 % s’applique, quel que soit le pays de résidence fiscale du bénéficiaire. La liste des ETNC est actualisée chaque année par arrêté publié sur Légifrance.
Les revenus de capitaux mobiliers ne so…
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particulier
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International
« Formulaire n°2082-SD - Bénéfice du dispositif des zones franches d'activités dans les Dom »
« Notice 3350-NOT-SD : Notice pour la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales 2026 - Millesime 2026 - N° CERFA 51395#17 »
« EPCMDNV »
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