La version 2.2 des spécifications externes de la facturation électronique, publiée le 30 juin 2022, intègre des précisions sur plusieurs cas d’usage. Elle est accessible dans les ressources documentaires : Professionnel > Comment faire pour … Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique.

La FAQ a été enrichie de nouvelles questions‑réponses portant sur les mentions obligatoires, les critères de classification des entreprises (grandes, ETI, PME) ainsi que sur le rôle des intermédiaires et des plateformes de commerce électronique.

Le service du portail public de facturation a été présenté lors d’un webinaire grand public le 17 janvier, dont le support est désormais en ligne. Le tableau des opérations DOM‑COM a été adapté, et la page « Je passe à la facturation électronique » du site impots.gouv.fr continuera d’être régulièrement mise à jour.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

La direction générale des Finances publiques assure l’accessibilité de ses services numériques, dont le portail des successions vacantes, conformément à la loi du 11 février 2005. Le site est déclaré partiellement conforme au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) 4.1.

Les principales non‑conformités concernent le contraste insuffisant, la structuration des titres et des tableaux, l’usage de JavaScript non compatible avec les aides techniques, l’accès clavier limité, la navigation mobile mal définie et l’absence de repères de focus adéquats. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’a été invoquée. Le site a été développé en HTML5, CSS et JavaScript, et son accessibilité a été vérifiée par des tests manuels et automatisés avec plusieurs navigateurs et lecteurs d’écran.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ils peuvent saisir le Défenseur des droits via le formulaire en ligne, le délégué régional ou le courrier gratuit à l’adresse indiquée.

Les avis de CFE et d’IFER sont disponibles depuis le 16 novembre 2020 dans votre espace professionnel ; il suffit de vous y connecter et de sélectionner « Avis C.F.E ». La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est indispensable pour y accéder.

Le paiement de la cotisation doit être effectué avant le 15 décembre 2020, soit par prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) déjà en place, soit en ligne via le bouton « Payer » si votre compte bancaire est déclaré dans l’espace. En l’absence de prélèvement, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance ou régler directement en ligne.

Des mesures de soutien sont prévues : un dégrèvement exceptionnel de deux‑tiers de la CFE 2020 pour les secteurs les plus touchés, la possibilité d’imputer un plafonnement de la CET sur le solde de la CFE, et un report de trois mois sur simple demande. Les reports sont réservés aux entreprises qui n’ont versé aucun dividende ou rachat d’actions en 2020 et ne sont pas domiciliées dans des territoires non coopératifs.

La cession d’un fonds de commerce doit être enregistrée. Le fonds comprend des éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droits de propriété industrielle, autorisations, droit au bail) et des éléments corporels (matériel, marchandises). La clientèle est indispensable ; sans elle, il n’y a pas de fonds à céder.

Toute mutation onéreuse du fonds, de la clientèle ou de conventions assimilées est soumise à l’impôt sur les mutations, calculé sur le prix ou la valeur vénale, avec un minimum de perception fixé par la législation.

Les marchandises neuves sont exonérées du droit d’enregistrement lorsqu’elles sont soumises à la TVA ; sinon, elles sont taxées à un taux réduit, sous formalités spécifiques. Des régimes particuliers s’appliquent aux marques exploitées, aux brevets et aux droits industriels, ainsi qu’aux cessions réalisées dans les zones de redynamisation ou franches, où la taxation est allégée.

La cession à un salarié ou à un membre de la famille du cédant, dans le cadre de la poursuite de l’exploitation, bénéficie d’un abattement fiscal important, pouvant conduire à la cessation d’activité de l’entreprise.

Les opérateurs inscrits au guichet unique de TVA (OSS) déclarent leurs prestations de services et ventes à distance de façon trimestrielle, tandis que les participants au régime d’importation (IOSS) le font mensuellement. La déclaration doit être déposée avant la fin du mois suivant la période concernée, même en l’absence d’opérations imposables.

Une fois validée, la déclaration peut être modifiée jusqu’à la date limite de dépôt ; au‑delà, elle devient définitive. Elle s’effectue en ligne via la rubrique « Guichet de TVA UE » du compte professionnel, en renseignant pour chaque État membre le type d’opération, le taux applicable et le montant en euros. Le calcul de la TVA due est automatisé.

Le paiement s’effectue par virement bancaire en indiquant strictement la référence de la déclaration, ou, pour les opérateurs français, par télérèglement via la plateforme PayFip. Le règlement doit intervenir dans les mêmes délais que la déclaration.

Il convient d’afficher le montant de la TVA au client avant la finalisation de la commande, de la percevoir, de déposer la déclaration correspondante et de conserver les registres pendant dix ans afin de répondre aux éventuels contrôles fiscaux.