Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

La DGFiP a publié une FAQ Brexit destinée aux particuliers, répondant aux impacts fiscaux sur les titres britanniques détenus dans un PEA, le régime d’exit‑tax, la déductibilité des dons aux OSBL britanniques, la plus‑value immobilière d’un ancien résident du Royaume‑Uni, les prélèvements sociaux sur le patrimoine, l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les ventes immobilières et les nouvelles modalités d’immatriculation d’un véhicule acheté au Royaume‑Uni.

Une seconde FAQ s’adresse aux professionnels et couvre le maintien du crédit d’impôt recherche, le régime d’intégration fiscale, l’exonération des dividendes mère‑filiale, le taux de retenue à la source sur les dividendes, les formalités douanières et les conséquences sur les échanges import/export, les obligations TVA (déclarations, remboursements, MOSS) et la désignation éventuelle d’un représentant fiscal.

Elle précise également les règles applicables aux petites expéditions vers le Royaume‑Uni, aux prestations de services, aux opérations avec l’Irlande du Nord, à la vérification des numéros de TVA britannique via VIES, ainsi qu’aux dons mécénat et à l’exonération à la source pour les OPC britanniques.

Les deux documents complets (PDF) sont consultables en ligne, ainsi que leurs versions anglaises.

Les revenus d’une activité indépendante sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, et bénéfices agricoles (BA) pour les exploitants agricoles. Le résultat de l’activité (ou la quote‑part) doit être reporté sur la déclaration 2042‑C‑PRO, où l’administration applique un abattement forfaitaire représentatif des charges avant de soumettre le revenu au barème progressif.

Le régime micro‑entreprise s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Dans ce cas, le contribuable indique simplement le chiffre d’affaires brut sur la 2042‑C‑PRO ; un abattement de 71 % (ventes), 50 % (services) ou 34 % (BNC) est appliqué, avec un minimum de 305 €, tandis que le régime agricole prévoit un abattement de 87 %.

Lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils ou sur option, le contribuable relève du régime réel. Il doit établir un bilan et déclarer le bénéfice réel à l’aide des formulaires spécifiques (2031‑SD/2050‑SD… pour les BIC, 2035‑SD pour les BNC, 2143‑SD pour les BA) et transmettre la liasse fiscale avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.

Le bénéfice ou le déficit ainsi calculé est prérempli sur la déclaration en ligne ; en l’absence de déclaration en ligne, il faut le reporter manuellement sur la 2042‑C‑PRO. Pour les modalités détaillées, il convient de consulter la documentation disponible dans l’espace professionnel du site.