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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je transmets mon entreprise »
La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.
Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.
La cession entra…
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professionnel
« Formulaire n°DAS2 - Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... »
« Convention internationale - Oman »
« Rapport d'activité 2023 de la DGFiP »
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particulier
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professionnel
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partenaire
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collectivite
« Convention internationale - Serbie »
« Convention internationale - Monaco »
« Bulletin "DGFiP Analyse" n°8 : Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France »
Le bulletin « DGFiP Analyse » n° 8 porte sur les revenus et le patrimoine des foyers les plus aisés en France.
La publication complète est disponible dans l’espace « Études et statistiques » du site de la DGFiP, via les rubriques « DGFiP Statistiques » et « DGFiP Analyses », qui donnent accès à l’ensemble des numéros.
« Je prends rendez-vous avec mon service (particuliers) »
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particulier
« Des services en ligne pour réaliser vos démarches à tout moment depuis chez vous »
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particulier
« Fiche pratique sur les ventes à distance ( english version) »
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professionnel