L’article 223 quinquies C du CGI impose aux groupes d’entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et disposant de comptes consolidés de télédéclarer, chaque exercice, leurs résultats économiques, comptables et fiscaux « pays par pays ». Cette obligation, mise en œuvre via le formulaire 2258‑SD, transpose les exigences du reporting CBCR de l’OCDE et de la directive européenne DAC 4, afin de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices.

Tous les groupes français répondant aux critères de taille et de consolidation, ainsi que leurs filiales françaises appartenant à des groupes étrangers soumis à la même règle, doivent déposer une unique déclaration couvrant l’ensemble des entités du groupe. La déclaration peut être effectuée par la société mère ou par une entité désignée comme substitut.

Le dépôt s’effectue en cochant les cases appropriées sur le formulaire 2065‑SD, en renseignant l’identité et la localisation de l’entreprise déclarante ainsi que, le cas échéant, celles de la société mère désignée. En cas d’omission, une déclaration rectificative est requise.

Les spécifications externes définissent les formats et les modalités d’échange entre les entreprises assujetties à la TVA et l’administration, via le Portail public de facturation pour les données réglementaires et Chorus Pro pour la facturation du secteur public. Elles précisent les services d’annuaire, de déclaration, de collecte et de traitement des factures, transactions et paiements transmis par les plateformes agréées.

Le socle commun repose sur trois normes AFNOR : XP Z12‑012 (formats et profils des messages Facture et Statut), XP Z12‑013 (API d’interfaçage des systèmes d’information) et XP Z12‑014 (cas d’usage B2B). Ces documents, ainsi que leurs annexes, sont téléchargeables gratuitement sur le site de l’AFNOR.

La version 3.2, publiée en avril 2026, constitue la référence actuelle ; les versions antérieures (3.1, 3.0, 2.4, etc.) restent accessibles. Des supports de présentation détaillant les spécifications B2B sont également disponibles.

La direction générale des Finances publiques renforce la protection de votre espace en ajoutant, à votre mot de passe, un code de sécurité envoyé par courriel, afin de contrer les risques croissants de fraudes en ligne.

Après saisie du mot de passe, un code à six chiffres vous est transmis à l’adresse électronique enregistrée ; il suffit de le rentrer sur la même page pour valider l’accès.

Le premier code accepté autorise une connexion sans nouvelle authentification pendant plusieurs mois grâce à un cookie navigateur ; tout changement d’appareil ou de cookie entraîne l’envoi d’un nouveau code. La sécurité du compte dépend également de la robustesse de votre messagerie et de l’utilisation d’un mot de passe complexe, à ne pas partager ni réutiliser.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », vous pouvez déclarer une hausse ou une baisse de vos revenus en renseignant une estimation des revenus que vous percevrez au cours de l’année en cours.

Une hausse peut être signalée sans condition particulière ; il suffit de fournir le montant prévisionnel de l’année en cours. En cas de baisse, la déclaration est possible lorsque la variation entraîne un impact notable sur le prélèvement, ce qui nécessite également une estimation des revenus de l’année précédente.

Après la mise à jour, l’administration calcule un nouveau taux d’imposition et, le cas échéant, de nouveaux acomptes. Ce taux est transmis aux employeurs ou aux organismes payeurs et devient effectif dans un délai d’environ deux mois, selon leurs propres calendriers de traitement.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

Le type de contravention (radar ou procès‑verbal électronique) se reconnaît à la première partie du numéro figurant sur l’avis d’amende ; le code indique la source de la constatation.

En l’absence de paiement dans les délais impartis, l’amende ou le forfait de post‑stationnement est majoré, puis le comptable public peut engager des poursuites : saisie de comptes, salaire ou biens, vente aux enchères, et blocage du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

En cas de difficultés financières, il est possible de demander un délai de paiement ou une remise partielle de la majoration. Un paiement rapide après la majoration donne droit à une réduction. La demande de remise gracieuse totale ou partielle peut également être présentée.