La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites, applications mobiles et mobilier urbain numérique, conformément à la loi du 11 février 2005. Cette déclaration concerne le portail usager impots.gouv.fr, qui est partiellement conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités relevées portent sur des fonctionnalités JavaScript non accessibles au clavier, des changements de contexte ou de langue non signalés, l’usage de balises de présentation, des informations insérées en CSS non restituées par les aides techniques, ainsi que des documents PDF non accessibles. Aucun contenu n’est exempté et aucune dérogation n’est invoquée.

La déclaration, établie le 28 novembre 2024 et mise à jour le 16 avril 2025, indique les technologies employées (HTML5, CSS, JavaScript, Drupal) et les tests réalisés avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran. En cas de difficulté d’accès, il convient de contacter contact‑accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr ou, si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, de recourir aux voies de recours du Défenseur des droits.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

Des dispositifs d’aide sont proposés aux entreprises en difficulté : délai de paiement exceptionnel, remise ou modulation du montant dû, et possibilité de décharger la responsabilité des personnes tenues au paiement d’une imposition d’un tiers ou d’un ex‑conjoint.

La DGFiP assure un accompagnement individualisé en mobilisant divers acteurs et outils ; les services en ligne (Mon espace Finances publiques, répertoire des aides, formulaires de demande de délai ou de questionnaire) permettent de déposer les dossiers rapidement.

Les coordonnées bancaires d’un contrat de prélèvement peuvent être modifiées depuis l’espace professionnel ou via le site impots.gouv.fr, et le centre de contact est joignable en semaine. Un service de prise de rendez‑vous, disponible en ligne ou par téléphone, évite les files d’attente.

Des procédures spécifiques existent : décharge de responsabilité solidaire pour les ex‑époux, demandes de remise ou de délai pour l’IS, la TVA ou la CFE, et dépôt de demandes gracieuses sans délai imposé. L’administration répond sous deux à quatre mois ; l’absence de réponse vaut rejet.

Les stock‑options permettent aux salariés et dirigeants d’acheter des actions à un prix fixé à l’attribution, souvent inférieur au cours de marché. Le rabais excédant 5 % est imposé comme un salaire l’année de la levée, tandis que le gain de levée et la plus‑value de cession sont soumis à l’impôt sur le revenu (au barème ou à des taux forfaitaires selon la date d’attribution) et aux prélèvements sociaux.

Les actions gratuites sont attribuées sous condition de périodes d’acquisition et de conservation (au moins deux ans au total). Le gain d’acquisition, égal à la valeur des titres à la date d’acquisition définitive, est imposé comme revenu (au forfait ou au barème) et soumis aux cotisations sociales. La plus‑value de cession bénéficie d’un taux forfaitaire de 12,8 % ou du barème, avec possibilité d’abattements pour les dirigeants de PME.

Les BSPCE, réservés aux sociétés non cotées ou de petite capitalisation, donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé. Le gain de cession est imposé à 19 % (ou 12,8 % pour les titres attribués après 2018) ou au barème, avec des prélèvements sociaux et, selon l’ancienneté dans l’entreprise, un taux majoré de 30 %.

Depuis le 15 février 2025, les gains issus des « management packages » sont imposés comme plus‑values mobilières, la partie excédant une limite liée à la performance de l’entreprise étant taxée comme traitement et salaire, avec une contribution sociale salariale de 10 %.

Le Médiateur des ministères économiques et financiers intervient pour les réclamations individuelles liées au fonctionnement des services du ministère des finances, à condition que l’usager ait déjà effectué une première démarche auprès du service concerné sans obtenir satisfaction. Il ne traite pas les demandes collectives, les litiges de consommation ni les procédures de contrôle fiscal en cours.

La saisine s’effectue en ligne via le formulaire dédié ou par courrier adressé au Médiateur, en joignant une description du problème, les références du service, les échanges de courriers et les coordonnées de l’usager.

Le Défenseur des droits peut être sollicité lorsqu’aucune solution n’a été trouvée après toutes les démarches auprès d’une administration ou d’un service public. La réclamation se fait auprès de l’un des délégués territoriaux ou en ligne, avec les pièces justificatives et les coordonnées de l’auteur de la demande.