Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.

À compter du 1 juillet 2026, les fichiers de validation CESOP verront leur nom enrichi d’un indicateur de résultat : « OK » pour une validation réussie, « KO » pour un rejet complet et, pour les messages destinés au registre UE, « RES » lorsqu’une partie seulement est rejetée. Cette évolution s’appliquera aux deux types de messages (MS1 – DGFiP, MS2 – UE) dès le deuxième trimestre 2026 et sera intégrée dans la prochaine version du cahier des charges techniques, prévue fin juin.

Pour toute question relative à l’Espace professionnel (création, connexion, activation) ou aux téléprocédures CESOP, l’assistance technique est joignable : par téléphone au 0809 400 210 (lundi‑vendredi 8 h–19 h 30) ou via le formulaire en ligne dédié. Les demandes spécifiques à la transmission de fichiers XML CESOP peuvent être adressées au 0809 400 230 (lundi‑vendredi 8 h–18 h) ou par le même formulaire.

Des fiches pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr, et les questions juridiques (champ d’application, modalités déclaratives, etc.) doivent être envoyées à support‑cesop@dgfip.finances.gouv.fr.

Vous êtes imposable à l’IFI si, au 1 janvier, la valeur nette de votre patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros, que votre domicile fiscal soit en France ou que, non‑résident, vous y possédiez des biens.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus : en ligne, en cochant la case IFI, ou, pour les contribuables n’ayant pas déclaré en ligne, sur le formulaire papier 2042‑IFI prérempli. La date limite varie selon le mode de dépôt et le département de résidence.

Sont imposables les immeubles bâtis et non bâtis, les droits immobiliers détenus directement ou indirectement (parts de sociétés, OPCI, contrats d’assurance‑vie). Certaines catégories (biens professionnels, forêts, parties de groupements agricoles) bénéficient d’exonérations partielles. Les biens sont évalués à leur valeur vénale au 1 janvier, la résidence principale bénéficiant d’un abattement de 30 %. Les dettes liées aux actifs imposables sont déductibles, dans les limites prévues. Le paiement s’effectue en ligne ou par prélèvement, selon le montant et les options choisies.

Détermination du lien de parenté : la donation est classée selon qu’elle est en ligne directe (parents, enfants, petits‑enfants…), entre époux ou partenaires de PACS, en ligne collatérale (frères‑sœurs, neveux, oncles…) ou entre personnes sans lien de sang. Cette qualification oriente l’ensemble du calcul.

Application des abattements : chaque catégorie bénéficie d’un abattement propre, renouvelable tous les quinze ans. Des abattements supplémentaires s’appliquent pour les personnes handicapées, les adoptés en adoption plénière et, le cas échéant, en cumul avec le dispositif d’exonération des dons d’argent. Les abattements ne s’appliquent pas aux concubins.

Barème de taxation et réductions : le surplus au‑delà de l’abattement est imposé selon un barème progressif, plus élevé pour les donations collatérales ou entre non‑parents. Des réductions de droits peuvent être accordées (mutilés de guerre, donations en pleine propriété sous conditions). Le bénéficiaire règle les droits, généralement en une fois, via déclaration en ligne ou formulaire papier, avec paiement immédiat ou, pour les dons supérieurs à 15 000 €, dans le mois suivant le décès du donateur.

Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.

Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.

Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.

L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.

Les intérêts perçus sur des obligations ou titres similaires sont exonérés d’impôt en France, sauf lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un État ou territoire non coopératif (NCST).

Dans ce cas, un prélèvement de 75 % s’applique sur les intérêts versés par un établissement de crédit français, quel que soit le lieu de résidence fiscale du propriétaire effectif. La liste officielle des NCST est publiée chaque année sur le site Légifrance.

Les personnes qui ne résident pas fiscalement en France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux ni aux contributions obligatoires sur les revenus de leurs placements.