Vous devez adapter votre déclaration de revenus après le décès d’un proche : signaler le décès dans votre espace « Finances publiques », modifier la déclaration du défunt (ou, si le défunt était marié ou pacsé, déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle pour le conjoint survivant) et, le cas échéant, déclarer l’IFI. Le prélèvement à la source du conjoint ou du partenaire de PACS doit être mis à jour rapidement, ainsi que l’adresse de correspondance et les coordonnées bancaires.

La déclaration de revenus du défunt s’effectue au printemps suivant le décès, en ligne ou sur papier, en incluant les revenus perçus jusqu’à la date du décès. Les revenus professionnels doivent être déclarés dans les six mois suivant le décès. Les contrats de prélèvement automatique liés aux impôts locaux peuvent nécessiter une modification ou une résiliation.

Une déclaration de succession doit être déposée dans les délais légaux (six mois en France, douze à l’étranger), sauf si la valeur de la succession est inférieure aux seuils d’exonération. Les formulaires 2705/2705‑S sont à adresser au service de l’enregistrement du domicile du défunt ; une expertise notariale est obligatoire pour les biens immobiliers. Les assurances‑vie font l’objet d’une déclaration séparée (formulaire 2705‑A). Le paiement des droits de succession peut être immédiat, différé ou fractionné, avec des exonérations pour le conjoint survivant, certains bénéficiaires et certains types de biens.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.

Fiches focus : téléprocédures des professionnels – présentation générale des espaces professionnels, des délégations et du rôle de l’expert‑comptable.

Gestion de l’espace professionnel : création, modification et suppression d’un compte professionnel, gestion des identifiants, mots de passe et coordonnées, ainsi que procédures simplifiées d’adhésion aux services.

Gestion des services en ligne : consultation, ajout ou suppression d’autorisations, demandes d’adhésion en mode expert, désignation de remplaçants, d’administrateurs suppléants et de délégataires, gestion des comptes bancaires et mise à jour de l’adresse électronique de l’entreprise.

Autres informations utiles : fiches thématiques couvrant la comptabilité, les régimes d’imposition (BIC, IS, TVA, CVAE, etc.), les déclarations et paiements d’impôts et taxes, le guichet unique TVA, les attestations fiscales, la gestion immobilière, les formalités liées aux véhicules et aux remboursements TVA UE, ainsi que les services de messagerie avec l’administration.

Les entreprises établies dans l’Union européenne ou dans les pays tiers listés (ex. Antigua‑Barbuda, Australie, Japon, Royaume‑Uni, etc.) n’ont pas à désigner de représentant fiscal. Elles peuvent toutefois se faire assister par un agent et doivent s’inscrire auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), dépendant de la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR), via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Les sociétés situées dans un pays tiers non mentionné sur la liste et soumises à la retenue à la source pour l’emploi de salariés en France doivent également s’enregistrer auprès du SIEE/DINR.

Les sociétés de ces mêmes pays tiers, non soumises à la retenue à la source, doivent s’inscrire auprès d’un service des impôts des entreprises en France et désigner un représentant fiscal français, assujetti à la TVA, qui assurera les formalités d’enregistrement, le paiement de la TVA et la récupération éventuelle de crédits d’impôt.

Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.

La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissements et pilote les acteurs financiers.

Pour s’initier à l’analyse de ces données comptables, divers supports sont proposés, dont des vidéos, des « serious games » et des quiz.