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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 354 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⎕출처소명 제작업체🀐💱@kssd56⬓"
« Demander un rescrit »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.
Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.
Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.
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professionnel
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International
Question Réponse
« Formulaire n°3520-SD - Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles »
Fiche formulaire
« Notice 2501-NOT-SD : Notice - Relevé de versement provisionnel de la TS n° 2501-SD - Millesime 2026 - N° CERFA 50482#28 »
Fiche formulaire - PDF - 143.94 KB
« Formulaire n°2086 - Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques »
Fiche formulaire
« Formulaire n°3350-SD - Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2105-SD - État de suivi »
Fiche formulaire
« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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Article - PDF - 156.04 KB
« Notice 2074-IMP-NOT-SD : Notice de la déclaration 2074-IMP - Millesime 2026 - N° CERFA 51307#18 »
Fiche formulaire - PDF - 116.78 KB
« IMT »
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Article
« Formulaire n°2074-DIR - Déclaration des plus ou moins values de cession de titres (dirigeants PME européennes) »
Fiche formulaire