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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 313 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⌿삼스조사대행▟⌸명세표 포토샵업체👿@kssd56⁙""

« Exercice d'une activité en nom personnel »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

L’entrepreneur individuel exerce en son nom propre et est imposé de plein droit à l’impôt sur le revenu ; il peut toutefois, dans les trois mois suivant la création ou la clôture de l’exercice, opter pour l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité financière se limite au patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel sans formalité d’affectation.

Seule une personne physique peut créer cette structure, qui peut couvrir les activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles ne nécessitant pas d’importants investissements. Aucun capital social n’est requis et les …

  • professionnel

Article

23/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises - Millesime 2026 - N° CERFA 51447#16 »

Fiche formulaire - PDF - 136.95 KB

01/10/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 3666-NOT-SD : Attestation de régularité fiscale - Millesime 2026 - N° CERFA 50291#25 »

Fiche formulaire - PDF - 107 KB

21/11/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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