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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 313 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⌼📩킥보드보험디비⟍🟧@luxdb001‧🔙""

« À quoi sert le lissage ? »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le lissage a été mis en place lors de la révision foncière des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLPP) de 2017 afin d’atténuer l’impact immédiat de la réforme.

Il consiste à répartir sur dix ans l’augmentation ou la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et des taxes annexes, de façon progressive.

Le montant du lissage a été calculé en 2017 pour tous les locaux existants au 1 janvier 2017, appliqué chaque année jusqu’en 2025, puis supprimé à partir de 2026. Il est indiqué sur les avis de taxe foncière et de CFE.

  • professionnel

Question Réponse

06/10/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Plateforme collaborative : je dois obtenir un numéro d'enregistrement unique »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Vous exploitez une plateforme collaborative établie à l’étranger, sans établissement stable en France, qui facilite des ventes, locations ou prestations de services à des utilisateurs européens et avez choisi la France comme administration fiscale de référence ; vous êtes donc soumis aux obligations déclaratives DAC7 prévues par le CGI.

Vous devez obligatoirement vous enregistrer auprès de l’administration fiscale française pour obtenir un numéro d’enregistrement individuel. Le formulaire d’enregistrement préalable, disponible en ligne, doit être envoyé par mail à france.aeoi@dgfip.…

  • professionnel

  • International

Article

23/06/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »

Fiche formulaire

30/03/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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