Le recours aux téléprocédures pour toutes les déclarations et paiements fiscaux professionnels est désormais obligatoire. La DGFiP propose deux modes : l’échange de données informatisé (EDI), qui transmet les déclarations à partir des fichiers comptables via un expert‑comptable ou un prestataire partenaire, et les services en ligne accessibles depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

L’EDI peut être utilisé directement avec un prestataire ou par l’intermédiaire d’un intermédiaire (expert‑comptable, centre de gestion, etc.). Les services en ligne permettent de saisir les déclarations et d’effectuer les paiements après création de votre espace et adhésion aux services. Vous pouvez choisir le même canal pour déclaration et paiement, mais il n’est pas possible de combiner un dépôt EDI avec un paiement en ligne, ou inversement.

La plupart des impôts (IS, TVA, CVAE, CFE, taxes diverses, remboursements, etc.) sont soumis à l’obligation de téléprocédure, avec la possibilité de choisir le mode le plus adapté. Le non‑respect entraîne une majoration de 0,2 % (minimum 60 €) sur les paiements hors ligne et une amende de 15 € par document non déclaré électroniquement (minimum 60 €, maximum 150 €).

Signalez tout contenu illicite sur la plateforme PHAROS (https://internet‑signalement.gouv.fr) qui propose également des conseils de sécurité informatique.

En cas de divulgation ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles, commencez par le diagnostic gratuit sur 17Cyber (https://17cyber.gouv.fr) afin d’obtenir des recommandations adaptées. Déclarez le vol de vos données sur le site de cybermalveillance (https://www.cybermalveillance.gouv.fr) et, si vous subissez un préjudice, déposez une plainte : en ligne via le dispositif « THÉSÉE » (service‑public.gouv.fr) ou par courrier auprès du procureur de la République compétent, en joignant toutes les preuves disponibles (SMS, courriels, captures d’écran, etc.).

Pour toute question ou conseil, appelez le numéro vert gratuit du gouvernement : 0 805 805 817.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.

Le dispositif « Dites‑le nous une fois », introduit par les lois Essoc et 3DS, impose que les usagers ne répètent plus les informations déjà détenues par l’administration.

Pour appliquer ce principe, la Direction générale des Finances publiques met à disposition des API qui donnent un accès simple et sécurisé aux données qu’elle possède.

Une API (Interface de programmation applicative) constitue un canal informatique permettant à des applications d’échanger automatiquement des données certifiées, à jour et en temps réel, supprimant ainsi le recours aux copies papier et facilitant les démarches et les processus métiers.

La facturation électronique s’applique à toutes les opérations d’achat et de vente de biens ou de services entre entreprises assujetties à la TVA en France, pour les transactions domestiques B2B. Sont exclues les opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, immobilier, associations, activités bancaires, assurances, etc.).

Les factures continueront de comporter les mentions obligatoires du code de commerce et du CGI, avec quatre nouvelles mentions de gestion. Elles seront émises via une plateforme de dématérialisation partenaire, qui transmettra le document à la plateforme du client professionnel.

Les factures reçues de vos fournisseurs arriveront également sous forme électronique, via la plateforme que vous avez choisie (celle du fournisseur, une plateforme tierce ou le portail public).

Il n’existe aucun délai imposé pour le dépôt des factures ; les entreprises les transmettront « au fil de l’eau ».

Si votre société étrangère n’a pas d’établissement stable en France et réalise au moins une opération nécessitant un numéro de TVA (douane ou déclarations de TVA), l’immatriculation à la TVA française devient obligatoire.

Les opérations concernées comprennent : les acquisitions intracommunautaires en France (douane uniquement) ; la facturation à des clients non identifiés à la TVA française, les livraisons intracommunautaires, les exportations, la vente à distance dépassant le seuil applicable, ainsi que les mécanismes d’autoliquidation sur les importations, la sous‑traitance du BTP et la location d’immeubles nus à usage commercial. L’obligation de télédéclarer certaines taxes (pollution, boissons non alcooliques, produits phytopharmaceutiques) entraîne également l’inscription.

Le service compétent est le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) de la Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) à Noisy‑le‑Grand pour les entreprises établies dans l’UE ou dans les pays tiers listés. Les autres pays hors UE doivent désigner un représentant fiscal en France ; le service du représentant devient alors le point de contact.

Les pièces à fournir sont : extrait du registre du commerce du pays d’origine, statuts traduits (ou traduction assermentée le cas échéant), pièce d’identité du responsable (entreprises individuelles) et mandat signé si un mandataire est désigné. Il faut indiquer une adresse e‑mail et des coordonnées bancaires SEPA. La demande s’effectue en ligne sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) constitue le point d’entrée unique et dématérialisé pour déclarer la création, la modification ou la cessation d’une activité. La déclaration, à effectuer dans les quinze jours suivant le démarrage, transmet automatiquement les informations aux greffes, à l’Insee, aux services des impôts, à l’Urssaf, etc., entraînant l’inscription au répertoire SIRENE, l’obtention du numéro SIRET et, le cas échéant, d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

Toute modification affectant l’adresse, l’établissement, l’activité, la gérance ou la forme juridique doit être déclarée via le même guichet ; les changements purement fiscaux ou sociaux sont signalés directement au service des impôts. Certains actes (notamment ceux rédigés par un notaire ou contenant des dispositions spécifiques) restent soumis à l’enregistrement obligatoire auprès de la DGFiP, tandis que les statuts de société, en principe, ne le sont plus depuis 2015.

Le guichet assure la diffusion des déclarations aux organismes concernés, mais les autres obligations fiscales ou sociales restent à adresser individuellement aux administrations compétentes. La DGFiP rappelle que l’attribution du numéro de TVA est gratuite et met en garde contre les offres commerciales trompeuses proposant des services payants après l’immatriculation.

Toutes les entités publiques doivent accéder à Chorus Pro via le Portail Internet de la Gestion publique (PIGP), même si elles utilisent des services ou des flux EDI. La mise à jour des gestionnaires principaux ou secondaires et la gestion des accès sont assurées par les correspondants dématérialisation de la DGFiP.

Les gestionnaires désignés (principaux ou secondaires) traitent les demandes de création, d’habilitation et de réinitialisation de mot de passe des nouveaux agents. Les utilisateurs simples, qui se connectent directement à Chorus Pro, sont habilités par le gestionnaire de leur structure, sans passer par le correspondant.

Les demandes de création de gestionnaires ou de réinitialisation de mot de passe sont transmises par l’agent comptable (ou le référent facturation électronique pour les EPLE) au correspondant dématérialisation du département concerné, accompagnées du contrat de service signé et, le cas échéant, d’une pièce d’identité.

Pour les établissements sans comptable public et les structures privées agissant pour l’État, l’habilitation nécessite un entretien en face à face avec le correspondant et la remise d’une pièce d’identité. Les mouvements intra‑académiques sont gérés directement sur Chorus Pro par les gestionnaires des structures d’arrivée et de départ.