La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité.

Le service est désormais largement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) après des actions correctives, mais certains contenus restent non accessibles, notamment les documents bureautiques téléchargeables qui ne disposent pas de version adaptée. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’est invoquée.

Pour toute difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les personnes malentendantes ou sourdes, le service d’assistance ACCEO aux mêmes horaires.

En cas de réponse insatisfaisante après signalement d’un défaut, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, de contacter le délégué régional ou d’adresser un courrier gratuit à l’adresse du Défenseur des droits.

Les actions sont des titres négociables représentant une part du capital social, tandis que les parts sociales sont les titres de droits d’associés dans les sociétés non par actions.

Toute cession d’actions ou de parts sociales doit être enregistrée dans le mois suivant la date de l’acte. L’enregistrement s’effectue auprès du service des impôts du domicile d’une des parties ou, en cas d’acte notarié, auprès du notaire. En l’absence d’acte, la cession doit être déclarée dans le même délai, soit via le service en ligne dédié dans l’espace professionnel, soit à l’aide du formulaire 2759.

Les droits d’enregistrement varient selon la nature du bien cédé : un taux élevé pour les participations à prépondérance immobilière, un taux très faible pour les actions et parts de fondateur, et un taux intermédiaire pour les parts sociales, avec un abattement applicable. Des précisions et démarches complémentaires sont disponibles dans la rubrique « Professionnel » du site officiel.

L’économie collaborative consiste à vendre, louer ou fournir des services via une plateforme numérique : vente de biens, location de logements ou d’objets, prestations de services et partage de connaissances.

Les revenus tirés de ces activités sont en principe imposables, avec un abattement possible, et doivent être déclarés selon la nature de l’activité (location, prestation, vente). Les ventes d’objets personnels déjà utilisés sont généralement exonérées, tandis que les ventes de biens achetés ou fabriqués pour revendre sont imposables. Le covoiturage n’est imposable que lorsqu’il dépasse le simple partage de frais.

Lorsque le nombre d’opérations ou le montant total dépasse certains seuils, les plateformes transmettent les données à l’administration ; ces sommes peuvent apparaître dans la déclaration préremplie, mais ne sont pas automatiquement imposables. Au‑delà de ces seuils, les recettes sont soumises aux cotisations sociales.

Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à communiquer aux autorités fiscales les informations relatives aux transactions et aux identités des utilisateurs. L’opérateur peut donc demander votre pièce d’identité, votre numéro fiscal et, le cas échéant, le numéro fiscal du bien immobilier loué ; vous devez répondre pour garder votre compte actif.

DAC7 ne modifie pas la fiscalité existante ; il facilite simplement la visibilité de vos revenus en vous fournissant chaque janvier un récapitulatif des opérations, vous aidant ainsi à vérifier ce qui doit être déclaré.

La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.

La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.

Pour toute question relative au dispositif, il est possible de contacter l’administration à l’adresse dac6@dgfip.finances.gouv.fr.