Le cahier des charges constitue le guide destiné aux professionnels pour la création et le dépôt de fichiers XML relatifs aux obligations de déclaration DAC6, en conformité avec les spécifications communautaires et les règles nationales de validation.

Des versions successives du cahier des charges et des schémas XSD s’appliquent selon les périodes : V1.4 (jusqu’au 14 juin 2021), V1.5 (15 juin 2021 – 31 août 2021), V2.0 (à partir du 1 septembre 2021), V3.0 (à compter du 8 décembre 2025) et V4.0 avec XSD 4.05 (à partir du 3 septembre 2026). Chaque version est accompagnée d’exemples de déclarations CRM correspondants.

Le dispositif inclut également un guide de connexion, une fiche pas‑à‑pas pour le système transitoire, et la mise à disposition d’une clé publique de déchiffrement.

Les services téléphoniques de la direction générale des Finances publiques sont accessibles gratuitement aux personnes sourdes ou malentendantes via la plateforme ACCEO, utilisable depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Trois modes d’assistance sont proposés : la transcription instantanée de la parole, qui affiche en temps réel les propos de l’interlocuteur ; la visio‑interprétation en langue des signes française (LSF), qui assure la traduction bidirectionnelle entre le français et la LSF ; et la langue française parlée complétée (LPC), qui retranscrit la parole en version adaptée.

Ces services sont disponibles en semaine pendant les heures ouvrées, les échanges étant soumis au secret professionnel et à la stricte confidentialité.

À compter du 1 juillet 2026, les fichiers de validation CESOP verront leur nom enrichi d’un indicateur de résultat : « OK » pour une validation réussie, « KO » pour un rejet complet et, pour les messages destinés au registre UE, « RES » lorsqu’une partie seulement est rejetée. Cette évolution s’appliquera aux deux types de messages (MS1 – DGFiP, MS2 – UE) dès le deuxième trimestre 2026 et sera intégrée dans la prochaine version du cahier des charges techniques, prévue fin juin.

Pour toute question relative à l’Espace professionnel (création, connexion, activation) ou aux téléprocédures CESOP, l’assistance technique est joignable : par téléphone au 0809 400 210 (lundi‑vendredi 8 h–19 h 30) ou via le formulaire en ligne dédié. Les demandes spécifiques à la transmission de fichiers XML CESOP peuvent être adressées au 0809 400 230 (lundi‑vendredi 8 h–18 h) ou par le même formulaire.

Des fiches pratiques sont disponibles sur impots.gouv.fr, et les questions juridiques (champ d’application, modalités déclaratives, etc.) doivent être envoyées à support‑cesop@dgfip.finances.gouv.fr.

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.

Opérations concernées : prestations de services B2C intracommunautaires (télécommunications, diffusion, services électroniques, hébergement, transport, restauration à bord, etc.) ; ventes à distance de biens au sein de l’UE ; ventes à distance de biens importés de faible valeur via le régime IOSS.

Entreprises concernées : tout assujetti à la TVA, quel que soit son régime, qui fournit ces services ou ces biens à des consommateurs non assujettis résidant dans un État membre où il n’est pas établi. Pour les services, la déclaration via le guichet unique ne s’applique pas lorsqu’un établissement stable existe dans le pays de consommation.

Éligibilité en France : entreprises dont le siège économique est en France ; entreprises hors UE disposant d’un établissement stable en France ; entreprises hors UE sans établissement dans l’UE mais réalisant des services destinés à l’UE ; entreprises non établies dans l’UE qui expédient des biens depuis la France. Les vendeurs hors UE de biens importés doivent désigner un intermédiaire français.

Nouvelles règles et simplification : la TVA est due dans l’État membre de consommation, avec une exemption pour les très petites entreprises en deçà d’un seuil. Le régime IOSS supprime la TVA à l’importation pour les envois de faible valeur. Le guichet unique OSS/IOSS permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les États concernés via une seule téléprocédure, évitant ainsi de multiples immatriculations nationales.

Tous les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent des services électroniques, de télécommunication ou de radiodiffusion‑télévision à des particuliers situés dans l’Union européenne sont concernés, que le prestataire soit établi dans ou hors de l’UE.

Ces prestations comprennent les services fournis sur Internet ou tout réseau électronique (vidéos à la demande, applications, musique, jeux, e‑books, etc.), les services de transmission de signaux (téléphonie, accès à internet, vidéophonie) et les services de diffusion de contenus audiovisuels (programmes radio‑télévision en direct ou en différé). Les ventes de biens physiques ne sont pas concernées.

La TVA s’applique dans le pays de résidence du consommateur non assujetti. Les prestataires peuvent ainsi déclarer et payer la TVA due dans chaque État membre via le mini‑guichet unique (MOSS) mis à disposition par leur administration fiscale d’établissement, qui transmet ensuite les montants aux États de consommation.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

Le service Ciclade (www.ciclade.fr) permet de localiser les sommes provenant des comptes bancaires, plans d’épargne entreprise inactifs et des contrats d’assurance‑vie en déshérence en France, via une recherche par titulaire, bénéficiaire ou héritier.

Avant la clôture, l’établissement financier contacte le titulaire ou le souscripteur. En l’absence de réponse, le compte ou le contrat est fermé et les fonds sont transférés à la Caisse de Dépôts, qui les conserve pendant vingt ans. L’usager peut alors créer un espace personnel sur le site, déposer sa demande de restitution et suivre son avancement en temps réel, avec notifications par e‑mail.

Si aucune réclamation n’est faite pendant trente ans, les sommes sont définitivement reversées à l’État ou aux collectivités d’Outre‑Mer, et il n’est plus possible de les récupérer.