Le prélèvement mensuel vous permet de régler votre impôt en dix versements automatiques, de janvier à octobre, chaque échéance correspondant à un dixième de l’impôt de l’année précédente. Le dispositif est simple, sûr et s’ajuste automatiquement ; en cas de trop‑versement, le remboursement est effectué par virement sur le même compte.

Il est ouvert aux taxes d’habitation des résidences secondaires, aux taxes foncières et assimilées, ainsi qu’à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour adhérer, il faut un numéro fiscal, une référence d’avis d’impôt et un compte bancaire domicilié en France ou dans la zone SEPA. L’inscription se fait en ligne, via l’application mobile, par téléphone ou par messagerie sécurisée, selon les dates limites fixées pour l’année en cours ou suivante.

Vous pouvez modifier le montant, suspendre le prélèvement ou changer vos coordonnées bancaires jusqu’au 30 juin, les changements étant appliqués le mois suivant. Toutes les informations complémentaires sont accessibles dans la rubrique « Je suis mes paiements et je gère mes prélèvements » du site des impôts.

L’aide de 100 € destinée aux actifs utilisant leur véhicule pour se rendre au travail a été clôturée ; les demandes étaient ouvertes du 16 janvier au 31 mars 2023 sur impots.gouv.fr, le formulaire n’étant plus accessible.

Les demandeurs ayant indiqué une adresse e‑mail sont informés par message de la prise en compte, du versement ou d’un éventuel rejet, ainsi que du motif le cas échéant. En l’absence de coordonnées bancaires, un courriel invite à les saisir dans l’espace sécurisé du site. Sans e‑mail, il faut appeler le 0 806 000 229 (service gratuit + coût appel) du lundi au vendredi, 8h30‑19h00.

Le délai moyen de traitement d’un dossier validé est d’environ quinze jours ; les cas de rejet ou de correction peuvent rallonger ce délai, mais un avis par mail est toujours envoyé.

Pour toute question ou difficulté à valider la demande en ligne (ex. plaques non reconnues), le même numéro de téléphone est à contacter.

Lorsque l’administration fiscale rejette votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour les impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes locales…) ou le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, l’impôt sur la fortune immobilière, etc. La compétence territoriale dépend du lieu d’imposition ou du service de recouvrement concerné, et elle est indiquée sur la notification de la décision.

Pour le tribunal administratif, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification (ou de six mois après la réclamation si aucune réponse n’a été donnée), avec des prolongations possibles pour les résidents d’outre‑mer ou à l’étranger. La saisine peut se faire par courrier recommandé accompagné de la décision contestée et des pièces justificatives, ou en ligne via le téléservice « Télérecours citoyens ». L’avocat est facultatif, mais peut déposer la demande électroniquement.

Pour le tribunal judiciaire, l’assistance d’un avocat est obligatoire. La procédure débute par une assignation délivrée par un huissier dans les deux mois suivant la notification de la décision. L’appel d’un jugement du tribunal judiciaire doit être formé dans le mois qui suit la notification, avec représentation obligatoire et paiement d’un droit d’appel. Les règles de compétence, de compensation et de prise en charge des frais de procédure sont précisées dans le Livre des procédures fiscales et le code de procédure civile.

Le service Tax4BusinessFrance constitue le point d’entrée unique pour toutes les questions fiscales des investisseurs étrangers, assurant un accompagnement dans un cadre légal clair et sécurisé, sous l’égide de la Direction Générale des Finances Publiques.

Il simplifie les démarches : un seul interlocuteur fournit toutes les informations, quel que soit l’impôt concerné, avec des réponses en anglais et un langage accessible.

Le service s’engage à répondre rapidement, à offrir une prise de position officielle de l’administration et des explications complémentaires en anglais, tout en étant facilement joignable via une adresse mail dédiée, une page Internet spécifique et le compte Twitter #Tax4BusinessFr.

La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges ; lorsqu’elle est négative, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA.

Ce crédit peut être soit imputé sur les déclarations suivantes, soit, sous réserve des conditions générales, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès du Service des impôts des entreprises compétent. La demande est possible même pour une société en démarrage qui n’a pas encore réalisé de ventes soumises à TVA, à condition que le crédit provienne de dépenses ouvrant droit à déduction.

Pour les entreprises établies hors de l’Union européenne et réalisant des opérations imposables en France, la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France est obligatoire ; c’est auprès du service fiscal de ce représentant que les demandes de remboursement doivent être déposées.

En cas de problème de connexion, vous pouvez appeler le numéro national de la DGFiP, disponible du lundi au vendredi, pour être accompagné dans vos démarches en ligne.

Il est également possible de prendre un rendez‑vous téléphonique ou de contacter directement votre Service des impôts des particuliers via la rubrique « Contact et prise de RDV » du site ou de l’application Impots.gouv.

Le réseau de guichets de la DGFiP a été renforcé, avec une présence accrue dans les communes, afin de garantir une proximité territoriale avec les usagers.

Les agents des espaces France services, en mairie ou en visioconférence, peuvent vous assister en ligne et accéder à votre dossier, mais aucune déclaration papier n’est acceptée dans ces lieux.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et relevant d’un régime réel d’imposition doivent, chaque année, déposer une déclaration de résultats accompagnée d’une annexe « déclaration des loyers » pour les locaux professionnels ou commerciaux occupés au 1ᵉʳ janvier et soumis à la CFE.

Cette déclaration, obligatoire même en l’absence d’évolution du loyer, s’effectue exclusivement par télé‑procédure EDI via le formulaire DECLOYER, transmis en même temps que la déclaration de résultats. Les exploitants reçoivent préalablement, par la filière EDI‑REQUETE, la liste et les caractéristiques des locaux concernés, afin d’identifier chaque local et d’y associer le loyer correspondant.

La date limite de dépôt de la déclaration des loyers coïncide avec celle de la déclaration de résultats pour les exercices clos le 31 décembre. Des ressources (procédure EDI, brochure d’information, FAQ) sont disponibles pour accompagner les entreprises.

L’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu peut entraîner un accord tacite, qui lie l’administration, sauf lorsque la loi prévoit expressément un accord : dans ce cas, le silence ne crée aucune obligation.

Le caractère tacite ou exprès de l’accord dépend du type de rescrit demandé. Pour les rescrits généraux et la plupart des demandes d’interprétation fiscale, le silence vaut accord tacite. En revanche, pour les rescrits portant sur des dispositifs spécifiques (création d’entreprises dans certaines zones, prix de transfert, etc.), la loi exige un accord exprès ; l’absence de réponse ne crée alors aucun engagement.

Un tableau récapitulatif classe les différents rescrits selon leur délai de réponse (généralement trois à six mois) et indique si l’accord attendu est tacite ou exprès, facilitant ainsi la compréhension des conséquences du silence administratif.