La liste regroupe les organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux dispositions des articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.

Elle comprend des fondations, associations et institutions actives dans les domaines humanitaire, culturel, éducatif, environnemental et de santé, provenant de plusieurs pays européens.

Parmi les bénéficiaires figurent notamment Médecins Sans Frontières (Pays‑Bas et Belgique), la Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas, le Fonds du Festival de Salzbourg, la Fondation « Roi Baudouin », le Musée national néerlandais de l’Antiquité, ainsi que de nombreuses fondations et associations locales (ex. Fondation Auschwitz‑Birkenau, Fondation Renzo Piano, C40 Cities climate leadership Denmark, Sustain Ukraine e.V.).

Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.

Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.

Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscription au registre des associations, au registre des copropriétés ou à d’autres organismes spécifiques.

Un seul organisme reçoit la formalité : l’URSSAF pour les entités employant du personnel (ou la MSA pour les structures agricoles), le service des impôts pour les entités soumises à des obligations fiscales sans personnel, et aucune formalité n’est nécessaire si l’entité n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligation fiscale, à l’exception de la demande de numéro SIREN/SIRET pour les associations souhaitant une subvention.

La déclaration des caractéristiques de votre local industriel, considéré fiscalement comme tel pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, est obligatoire et doit être effectuée en ligne dans le cadre de la campagne prévue par l’article 156 de la loi n° 2018‑1317.

Le délai de dépôt était fixé à une date précise, mais le service de déclaration en ligne est désormais clôturé. Une déclaration spécifique était également requise pour les artisans au titre de la loi de finances 2018.

Vous pouvez consulter la loi de finances 2019, le guide de saisie du formulaire et les réponses aux questions fréquentes sur le site dédié, ainsi que les formulaires en ligne tant qu’ils restent accessibles.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses services numériques, dont le service « Contact et prise de RDV » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005. Le service est déclaré partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1).

Les principales non‑conformités concernent l’usage exclusif de la couleur pour transmettre de l’information, l’absence d’intitulés explicites pour certains liens, des incompatibilités JavaScript avec les technologies d’assistance, des titres de page et une hiérarchie de titres inadaptés, ainsi que des problèmes de structuration des formulaires (étiquettes, regroupements, messages d’erreur) et de navigation (ordre de tabulation, lien d’accès rapide). L’audit a été réalisé le 12 juin 2026 sur les pages clés du parcours de prise de rendez‑vous, à l’aide de navigateurs (Firefox, Safari) et de lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver).

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier postal.

Depuis le 13 janvier 2025, le Portail des successions vacantes permet d’exercer ses droits financiers et patrimoniaux en ligne : nomination aux services du Domaine, déclaration de créance et revendication d’une succession vacante sont désormais réalisables via des formulaires dématérialisés.

Le site accepte le dépôt des pièces obligatoires et facultatives, offre la consultation du statut de chaque démarche et, depuis le 17 mars 2025, autorise l’ajout de justificatifs complémentaires aux dossiers déjà soumis.

Une documentation complète accompagne les usagers : dépliant de présentation, guides (particuliers et professionnels), fiches « pas à pas », fiches focus, étapes du dossier et annuaire des services du Domaine. Des rubriques d’accès aux services, d’aide en ligne, de FAQ et de formulaires en ligne sont également disponibles pour faciliter la prise en main.

Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.