Le changement de forme juridique d’une société (transformation) ne nécessite pas d’acte notarié, sauf si l’opération implique le transfert de biens immobiliers ou de fonds de commerce, auquel cas un acte notarié peut être requis pour l’enregistrement foncier.

Il faut déposer le procès‑verbal de décision de transformation auprès du service d’enregistrement du siège social dans le mois suivant la signature, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales, et enregistrer la modification au guichet des formalités des entreprises pour le RCS. Le registre des bénéficiaires effectifs doit également être mis à jour dans les 30 jours.

En matière de droits d’enregistrement, la transformation sans création d’une nouvelle personne morale entraîne un droit fixe d’environ 125 €. Si le changement de régime fiscal rend la société assujettie à l’impôt sur les sociétés et implique des apports de biens, un droit spécial de mutation peut s’appliquer, sauf si les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant trois ans.

Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.

Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir une exonération proportionnelle en remplissant chaque année le formulaire 2746, qui précise la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus d’un pour‑cent.

Depuis le 1er avril 2021, la déclaration de la TVVI s’effectue obligatoirement en ligne via la téléprocédure prévue à l’article 1649 quater B quater du CGI, avec dépôt du formulaire 2746‑SD et de l’acte d’engagement correspondant.

Le service en ligne permet aux professionnels d’enregistrer la cession de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, sans acte notarié.

Si vous déclarez pour votre propre entreprise, l’adhésion est automatique et vous accédez à tous les services en mode simplifié. Pour intervenir au nom de plusieurs entreprises, il faut d’abord demander l’adhésion dans la rubrique « Mes services », choisir le SIREN concerné, puis activer le compte avec le code reçu par courrier.

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la cession, conformément à la réglementation. Une FAQ détaillée est disponible dans la section « Cession de droits sociaux » pour accompagner les utilisateurs.

Le barème de taxation varie selon la nature de la cession, avec des taux différents pour les participations immobilières, les actions de sociétés non cotées et les autres parts sociales, appliqués sur une assiette taxable bénéficiant d’un abattement proportionnel au nombre de parts cédées.

Connectez‑vous à votre espace Finances publiques, choisissez la rubrique « Prélèvement à la source », puis cliquez sur « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». Saisissez le nouveau RIB, validez et confirmez l’authentification (code reçu par SMS ou courriel). La mise à jour est prise en compte dès le mois suivant pour les acomptes et le solde d’impôt, à condition d’effectuer la démarche suffisamment à l’avance.

Si vous ne disposez pas d’un compte SEPA, cochez la case correspondante ; cette option s’adresse aux contribuables non résidents qui n’ont pas de prélèvement à la source.

Pour les impôts locaux, accédez à l’espace Finances publiques, cliquez sur « Paiements », puis sur « Gérer mes contrats de prélèvement ». Sélectionnez le(s) contrat(s) concerné(s), choisissez « Modifier mes coordonnées bancaires », saisissez le nouveau RIB et confirmez. Vous recevrez un courriel de confirmation et la modification sera effective le mois suivant.

Des pas‑à‑pas détaillés sont disponibles sur impots.gouv.fr sous le titre « Je signale un changement de coordonnées bancaires ».

Dans l’espace professionnel, il est possible de corriger une déclaration déjà validée en déposant une déclaration rectificative qui annule et remplace la précédente.

Pour ce faire, en mode EFI, choisissez l’impôt concerné dans la rubrique « Déclarer », sélectionnez la période à modifier, cliquez sur « Modifier », saisissez les corrections puis validez.

Un ordre de paiement déjà validé ne peut ni être modifié ni annulé ; si la rectification augmente le montant dû, le paiement complémentaire doit être effectué. En cas de paiement erroné ou excédentaire, contactez le service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, en choisissant le motif « Réclamer/Contester ».