La DGFiP met à disposition des partenaires EDI un cahier des charges téléchargeable sur son site ou sur EDIFICAS, ainsi que les mises à jour liées à la loi de finances. Elle assure une information générale en invitant les utilisateurs à consulter régulièrement ces sites, et propose une assistance technique (EDI‑TVA, EDI‑PAIEMENT, etc.) qui répond aux questions, suit les fichiers transmis et intervient en cas de rejet, uniquement pour les partenaires habilités.

Des comptes rendus sont générés pour chaque transmission : un message de rejet syntaxique (CONTRL) et un message de traitement (INFENT CR) sont renvoyés à l’émetteur via le même canal de communication utilisé.

De leur côté, les partenaires EDI doivent informer la Direction régionale des finances publiques de toute modification les concernant (dénomination, adresse) ainsi que de tout changement d’exploitation (cessation d’activité, nouveau mode de communication).

Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour des dépenses de services à la personne réalisées à votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire ou locataire, ainsi que pour des dépenses engagées au domicile d’un ascendant bénéficiant de l’APA.

Les prestations éligibles comprennent la garde d’enfants, le soutien scolaire, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, l’entretien du logement, les petits travaux de jardinage, le bricolage léger, l’assistance informatique et la prise en charge d’animaux de compagnie (hors soins vétérinaires) pour les personnes dépendantes. Le paiement peut être effectué directement à un salarié à domicile ou à travers un organisme déclaré (entreprise, association ou service public).

Le crédit d’impôt représente la moitié des dépenses réellement supportées, dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon la composition du foyer (enfants, seniors, personnes handicapées) et peut être majoré la première année d’emploi. Les dépenses sont déclarées sur la déclaration de revenus (case 7DB) et les justificatifs – attestations URSSAF ou de l’organisme prestataire, contrat de travail, décision d’APA – doivent être conservés. Le dispositif « CESU + » permet de recevoir immédiatement l’avance du crédit d’impôt, réduisant ainsi le montant à payer au moment de la prestation.

Les contribuables qui tiennent leur comptabilité avec des systèmes informatisés doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, la transmettre sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle fiscal, conformément à l’article L. 47 A I du LPF et à l’arrêté du 29 juillet 2013.

Ces fichiers doivent respecter les normes définies dans le BOFiP (références BOI‑CF‑IOR‑60‑40‑10, ‑20, ‑30) et, le cas échéant, le format XML prévu par les schémas XSD A47A‑I‑VII‑1, A47A‑I‑VIII‑3, A47A‑I‑VIII‑5 et A47A‑I‑VIII‑7.

Des documents spécifiques détaillent les modalités pour les entreprises étrangères et proposent une FAQ sur la transmission des comptabilités informatisées ; les questions complémentaires peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP (service.cf@dgfip.finances.gouv.fr).

Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis de CFE et/ou d’IFER. Si vous n’avez pas encore d’espace, créez‑le en ligne sur le site impots.gouv.fr ; cette étape est indispensable pour accéder aux avis.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par voie dématérialisée : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Les contribuables déjà sous contrat de prélèvement voient le montant prélevé sans démarche supplémentaire ; les autres peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance depuis leur espace ou auprès du Centre Prélèvement Service indiqué sur l’avis.

Le paiement en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » placé au‑dessus de l’avis, à condition que le compte bancaire soit préalablement déclaré dans l’espace professionnel. La validation du règlement doit intervenir avant la date limite fixée.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

Vous pouvez solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière en cas de difficultés financières.

La demande s’effectue en ligne via votre espace Finances publiques (messagerie sécurisée) ou directement auprès de votre centre des finances publiques ; elle doit être accompagnée du questionnaire dédié, de votre avis d’impôt, d’un relevé d’identité bancaire et des justificatifs de vos difficultés (bulletins de salaire, loyers, factures, etc.).

L’administration examine chaque dossier en fonction de la situation personnelle du contribuable (perte de revenus, événements exceptionnels, déséquilibre entre dette et ressources) et tient compte de son historique de déclaration et de paiement. En l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est considérée comme rejetée.

Si la demande est acceptée, un échéancier est proposé ; en cas de rejet, vous êtes informé par courriel ou messagerie sécurisée et pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département par courrier ou courriel.