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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Publics concernés »
Sont exclues les personnes relevant des régimes artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) ainsi que les marins pêcheurs et du commerce ; leurs obligations déclaratives restent inchangées. Les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.
Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM‑C) et les travailleurs non‑salariés du secteur agricole bénéficient d’un parcours unifié leur permettant de déposer une seule déclaration fiscale et sociale de revenu, adaptée à leurs spécificités.…
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particulier
« Notice 1535-TIP-K : Avis taxe d'habitation rôle général - Millesime 2026 - N° CERFA »
« Bulletin "DGFiP Analyses" - Nouvelle étude sur les taux comparés d'Imposition des profits des PME et des grandes entreprises de 2016 à 2022 »
Le bulletin « DGFiP Analyses » annonce la publication d’une nouvelle étude comparant les taux d’imposition des profits des PME et des grandes entreprises sur la période 2016‑2022.
Cette étude est disponible dans l’espace « Études et statistiques », à la fois dans la rubrique DGFiP Statistiques (tous les numéros) et dans DGFiP Analyses (tous les numéros).
« Formulaire 2061-SD : Déclaration des versements effectués en 2024 au titre des contrats de location d'emplacements d'affichage - Millesime 2025 - N° CERFA 10250*26 »
« Notice 1538-IFI-TIP-K : Notice avis d'impôt sur la fortune immobilière rôle général - Millesime 2021 - N° CERFA »
« Mes dividendes »
Les dividendes perçus en France par un non‑résident sont soumis à un prélèvement à la source d’environ 13 % (taux en vigueur au 1 janvier 2026), sauf disposition plus favorable prévue par une convention fiscale internationale.
Ils doivent être inscrits dans la déclaration de revenus française (rubrique 2EE) dès que vous déclarez d’autres revenus de source française, et également lorsque le montant dépasse les seuils fixés par l’administration, même s’ils constituent votre unique revenu français. Le total déclaré sert à calculer le revenu fiscal de référence.
Lorsque les divi…
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particulier
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International
« Formulaire n°3310-CA3-SD - TVA et taxes assimilées régime du réel normal - Mini réel »
« Foire aux question - Grands propriétaires - Déclaration d’occupation »
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