Vous pouvez autoriser d’autres personnes, à condition qu’elles aient créé leur propre espace professionnel, à accéder aux services de votre entreprise ; il est ainsi possible de désigner un administrateur suppléant et/ou des délégataires.

L’administrateur titulaire utilise le service et nomme des acteurs. L’administrateur suppléant bénéficie des mêmes droits et est nommé par le titulaire. Le délégataire, désigné par l’un ou l’autre, peut être : • Acteur délégant : il utilise le service, peut nommer d’autres acteurs, mais ne modifie pas les coordonnées bancaires ni l’adresse électronique de l’entreprise ; • Acteur : il se contente d’utiliser le service, sans pouvoir modifier ces coordonnées.

Les démarches de désignation sont détaillées dans l’aide en ligne du site impots.gouv.fr (rubrique « Je crée mon espace professionnel sécurisé »). Pour toute question, l’assistance téléphonique (0809 400 210) ou le formulaire électronique du même site est disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 19 h30.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Les impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières) sont dus au service des impôts du lieu où se situe le bien, quel que soit votre pays de résidence. Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous devez également déclarer et payer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les revenus tirés de la location non meublée sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pouvez opter pour le régime micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou, le cas échéant, pour le régime réel, qui nécessite la déclaration n° 2044 et engage une option irrévocable de trois ans.

Les locations meublées sont imposées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant des recettes et leur dépassement d’un seuil, vous êtes considéré comme loueur professionnel ou non professionnel, et vous devez reporter les revenus sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO, en appliquant le régime micro‑entreprise ou le régime réel.

En cas de vente, la plus‑value est soumise à un prélèvement de 19 % plus les prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles (résidence principale, plafond de 150 000 €). L’impôt est versé par le notaire, et, sauf dispense, vous devez désigner un représentant fiscal en France. Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers, mais peuvent être exonérées pour les résidents d’un pays de l’EEE ou de la Suisse.

L’espace « Déclaration des dispositifs transfrontières » est désormais accessible pour informer les usagers de la mise en œuvre de la directive UE 2018/822, transposée par l’ordonnance n° 2019‑1068 aux articles 1649 AD à AH du CGI.

Il vise à préciser aux professionnels comme aux particuliers leurs obligations relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les dispositifs fiscaux transfrontières, instrument destiné à lutter contre l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne.

Le portail sera alimenté en continu avec l’actualité du dispositif et propose les modalités de déclaration (notamment le cahier des charges pour la collecte d’informations par les professionnels), les références communautaires, nationales et réglementaires, ainsi qu’une foire aux questions.

Les abattements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) sont appliqués à la valeur locative cadastrale : 50 % pour la TFPB et 20 % pour la TFPNB, afin de tenir compte des frais et charges du propriétaire.

Pour la taxe d’habitation (TH), un abattement obligatoire pour charges de famille s’applique dès que le contribuable vit avec des personnes à charge (enfants, ascendants de plus de 70 ans ou infirmes). Les collectivités locales peuvent également instituer jusqu’à trois abattements facultatifs, cumulables entre eux et avec l’abattement obligatoire.

Parmi les abattements facultatifs, on trouve : un abattement général à la base, un abattement spécial pour les foyers modestes (condition de revenu et de valeur locative) et un abattement spécial pour les personnes en situation de handicap ou leurs occupants, sous réserve d’une demande explicite.

Ces dispositifs sont définis par les collectivités et peuvent être modifiés ou supprimés par elles. Pour les détails de calcul, la documentation « Comment sont calculés mes impôts locaux ? » est disponible.

L’environnement de qualification est mis à disposition des plateformes agréées pour réaliser les tests d’interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, conformément aux exigences réglementaires.

Les plateformes doivent également effectuer les tests d’interopérabilité entre elles et transmettre les comptes rendus dans les trois mois suivant la mise à disposition de l’environnement. Le service d’immatriculation dispose ensuite de deux mois pour valider ou, le cas échéant, notifier l’expiration du numéro d’immatriculation.

Pour toute question technique relative à cet environnement, les opérateurs sont invités à contacter l’AIFE.