Seules les constructions nouvelles, les modifications de consistance (agrandissement, démolition, restructuration), les changements d’affectation (passage d’un usage à un autre groupe) et les changements d’utilisation (passage d’une catégorie à une autre) doivent être déclarés pour les biens bâtis.

La déclaration s’effectue en ligne, via l’espace « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, en renseignant les informations nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme le cas échéant. En cas d’impossibilité d’utiliser le service en ligne, il est possible d’envoyer le formulaire papier n°6660 au service foncier compétent.

Le dépôt doit intervenir dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement. Le respect de ce délai conditionne le bénéfice d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans ; un dépôt tardif peut entraîner la perte partielle ou totale de cette exonération et expose à des sanctions fiscales.

Pour les changements d’utilisation, même sans autorisation d’urbanisme, il faut contacter le service des impôts fonciers par messagerie sécurisée depuis le même espace en ligne.