Agents de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions hors de la France métropolitaine et des DOM sont concernés.

Leur domicile fiscal reste généralement en France ; ils sont alors imposés sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon les règles applicables aux résidents. S’ils sont imposés dans le pays d’accueil (ou détachés auprès d’un organisme privé), ils sont considérés comme non‑résidents et ne sont imposables en France que sur les revenus de source française.

Le lieu du foyer détermine le service des impôts compétent : si le conjoint et les enfants résident en France, la déclaration se fait auprès du centre des impôts du domicile français, avec imposition commune ou séparée selon le régime matrimonial. Si le foyer est installé à l’étranger, la déclaration relève du service des impôts des non‑résidents, avec les mêmes règles de joint‑ou‑séparée selon le régime.

À la retraite, les pensions sont taxées en France ou à l’étranger selon la convention fiscale applicable ; les anciens agents deviennent alors non‑résidents. Tout contribuable fiscalement domicilié en France doit déclarer ses comptes bancaires, comptes d’actifs numériques et contrats d’assurance‑vie détenus à l’étranger via le formulaire 3916 joint à la déclaration de revenus.

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.

L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.

Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de litige. Pour les contrats de prêt, même si l’enregistrement n’est pas obligatoire, les parties doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale.

Les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023 peuvent solliciter une aide forfaitaire, à condition d’avoir enregistré une perte de chiffre d’affaires significative en octobre ou novembre 2024 et d’être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; à défaut, la demande sera rejetée.

Le montant de l’aide est fixé à 1 500 € pour la période d’octobre 2024 et à 750 € pour celle de novembre 2024.

La demande se fait exclusivement en ligne, via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, au plus tard le 30 novembre 2025, avec un formulaire distinct pour chaque période. Pour toute question, le service d’assistance est joignable au 0806 000 241.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.

Les créateurs d’entreprise peuvent profiter d’allègements fiscaux sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les impôts locaux, que ce soit grâce à des dispositifs nationaux ou à des mesures liées à la localisation de l’activité.

Parmi les aides hors zonage figurent les régimes réservés aux jeunes entreprises innovantes, aux jeunes entreprises de croissance, aux reprises d’entreprises industrielles en difficulté et aux jeunes agriculteurs, qui permettent de réduire le bénéfice imposable.

Des exonérations spécifiques s’appliquent dans les zones géographiques ciblées : quartiers prioritaires, zones franches urbaines‑Territoires entrepreneurs, zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, zones de restructuration de la défense, bassins d’emploi à redynamiser, bassins urbains à dynamiser et zones de développement prioritaire. Elles concernent généralement une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices et/ou de la cotisation foncière des entreprises.

Pour en bénéficier, il suffit de déclarer le bénéfice exonéré sur les formulaires adaptés (2031‑SD, 2065‑SD, 2042, etc.) via le service en ligne des impôts, en suivant les indications du formulaire correspondant à son régime d’imposition.