Formulaire n°3233-MAYOTTE

Demande de renseignements (Mayotte uniquement)

Droits d'enregistrement et de timbre

Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles immatriculés au livre foncier de Mayotte. Il doit être envoyé ou déposé à la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou.