Le CICE finance la compétitivité des entreprises en soutenant leurs investissements, recherches, innovations, formations, recrutements, prospections de marchés, transitions écologiques et reconstitutions de fonds de roulement. Il s’applique à toutes les sociétés employant du personnel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur, ainsi qu’à certains organismes partiellement imposés.

Le crédit est calculé sur les rémunérations éligibles, c’est‑à‑dire les salaires et avantages pris en compte pour les cotisations sociales, dans la limite d’un plafond fixé par rapport au SMIC. Il est enregistré dans un sous‑compte dédié du compte de charges de personnel, n’est pas imposable et fait l’objet d’une déduction extra‑comptable.

Les entreprises doivent déposer la déclaration spéciale 2079‑CICE‑SD aux échéances habituelles de leur liasse fiscale. Le crédit vient réduire l’impôt dû ; tout excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, avec remboursement immédiat pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises innovantes ou les sociétés en difficulté.

Le CICE peut être cédé à un établissement de crédit, éventuellement garanti par la BPI pour les PME. Son utilisation doit être tracée dans les comptes annuels et réservée aux actions de compétitivité prévues, excluant toute hausse de distribution de bénéfices ou de rémunération des dirigeants.

Les revenus tirés de la location vide sont imposés au titre des revenus fonciers et soumis aux prélèvements sociaux. Deux régimes d’imposition s’appliquent : le régime micro‑foncier, qui prévoit un abattement forfaitaire de 30 % lorsque les loyers restent modestes, et le régime réel, qui permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, frais d’emprunt, travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien, provisions de copropriété) et nécessite le dépôt du formulaire 2044.

Les associés d’une SCI qui louent des biens nus sont imposés de la même façon ; les amortissements spécifiques aux dispositifs (Robien, Borloo, etc.) sont déclarés dans la déclaration de la société (2072) et repris dans la quote‑part des associés.

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent déclarer chaque changement d’occupant via le service en ligne « Biens immobiliers » et, le cas échéant, ajuster leurs acomptes de prélèvement à la source. Les locations non meublées ne génèrent pas de taxe d’habitation, sauf en cas de logement vacant soumis à la taxe locale sur les logements vacants.

La direction générale des Finances publiques s’engage à rendre accessibles le service « Mon espace Finances publiques » du portail impots.gouv.fr, conformément à la loi du 11 février 2005, en suivant son schéma pluriannuel et son plan annuel d’accessibilité.

Le service est désormais largement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA 4.1) après des actions correctives, mais certains contenus restent non accessibles, notamment les documents bureautiques téléchargeables qui ne disposent pas de version adaptée. Aucun contenu n’est exclu de l’obligation d’accessibilité et aucune dérogation n’est invoquée.

Pour toute difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou, pour les personnes malentendantes ou sourdes, le service d’assistance ACCEO aux mêmes horaires.

En cas de réponse insatisfaisante après signalement d’un défaut, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, de contacter le délégué régional ou d’adresser un courrier gratuit à l’adresse du Défenseur des droits.

L’usage des API de la DGFiP simplifie radicalement les démarches des usagers : les informations fiscales sont récupérées en quelques clics, les procédures sont plus rapides et la protection de la vie privée est renforcée grâce au consentement explicite et à la minimisation des données transmises.

Pour les collectivités locales, les API accélèrent le traitement des dossiers et garantissent la fiabilité des données (état civil, adresse, revenu fiscal). Elles permettent d’automatiser l’éligibilité, le calcul de tarifications et la gestion d’aides sociales, ce qui améliore la qualité du service rendu.

Les administrations publiques peuvent ainsi adopter une posture proactive, en anticipant les droits et obligations des citoyens et en attribuant automatiquement des prestations comme les bourses scolaires, réduisant le non‑recours au droit.

Les acteurs privés éligibles, tels que les banques ou les éditeurs de logiciels, peuvent exploiter ces API pour contrôler la détention de produits d’épargne ou enrichir leurs offres de services.

Créée en avril 2008 par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la DGFiP dépend du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Elle regroupe l’ensemble des services publics chargés de la fiscalité et de la gestion comptable de l’État.

Ses missions principales portent sur la fiscalité (détermination, collecte et contrôle des impôts, tenue du cadastre) et sur la comptabilité publique (gestion financière de l’État et des collectivités, suivi des dépenses, soutien à l’activité économique, gestion du patrimoine de l’État).

L’administration est organisée en niveaux central, interrégional, régional, départemental et local, avec des services implantés sur tout le territoire afin d’être proches des usagers et des partenaires. Les directions interrégionales assurent la coordination et la diffusion des bonnes pratiques entre les régions.