En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

Pour obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre État membre, la demande doit obligatoirement être faite en ligne depuis votre espace Professionnel, rubrique « Démarches ».

Il faut d’abord créer votre espace professionnel, puis y adhérer au service « Démarches » (options « Effectuer une démarche » et « Suivre mes démarches »). En cas de difficulté, l’assistance téléphonique ou le formulaire de contact sont disponibles du lundi au vendredi.

La soumission s’effectue via le service « Effectuer une démarche », qui propose un formulaire électronique uniformisé et contrôlé. Vous pouvez transmettre le relevé de factures soit en saisie manuelle, soit par importation d’un fichier XML conforme au schéma XSD fourni. Un accusé de réception avec numéro de dépôt est généré et doit être conservé.

Pour les redevables partiels, un formulaire d’ajustement du prorata de déduction permet de déclarer la quote‑part définitive, qui sera automatiquement transmise aux États membres concernés.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Aide financière mise en place par le décret du 24 mars 2021 pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité a été interrompue par les mesures de fermeture au public liées à la Covid‑19. Elle s’adresse à tous les opérateurs, quels que soient leur statut, à l’exception des syndicats professionnels, qui devaient déposer leur demande en ligne avant la date limite fixée.

Le dispositif repose sur le cadre européen autorisant les aides d’État destinées à compenser les dommages causés par des événements extraordinaires. Un contrôle a posteriori assure que les montants versés couvrent strictement le préjudice subi, sans créer de surcompensation.

Les décrets de 2022 et 2023 précisent les modalités de calcul et de vérification des aides selon que la comptabilité est privée ou publique. Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leurs justificatifs via leur espace professionnel, respectant les échéances fixées pour chaque catégorie. L’ensemble des documents, attestations et fiches de calcul est disponible en téléchargement.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Depuis avril 2024, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) garantit la confidentialité des adresses des victimes de violences conjugales qui le demandent, notamment lors d’une séparation.

Le dispositif masque l’adresse sur les avis d’imposition, les taxes foncières et tout document dématérialisé, et signale aux agents que l’adresse ne doit pas être communiquée. La demande d’anonymisation ne nécessite aucun justificatif et est mise en œuvre en moins de 48 heures.

Un réseau de plus de 130 référents, formés dans les services de contact et les guichets publics, assure la prise en charge rapide des demandes. La DGFiP collabore avec les réseaux France Services et les partenaires du parcours des victimes, via les délégations départementales aux droits des femmes, pour faire connaître la mesure.

L’objectif est que chaque personne quittant le domicile conjugal se souvienne de solliciter la confidentialité de sa nouvelle adresse auprès de son service des impôts ou par téléphone au 0809 401 401.