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« Déclarer une créance »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le service « Déclarer une créance » permet de remplir et valider en ligne le formulaire relatif à une succession vacante prise en charge par le Domaine.

Il offre également la possibilité de déposer les pièces justificatives obligatoires, telles que le relevé d’identité bancaire et le justificatif de la créance.

Après chaque démarche, une page de confirmation est consultable et un récépissé est automatiquement envoyé, attestant de la bonne réception du formulaire.

  • particulier

Article

23/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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