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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 284 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🪙🖦@nsa5502🧪차량등록증위조⟀"

« Suppression du récépissé de consignation »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription…

  • professionnel

Actualité

17/02/2021 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°1536-IS - Avis d'impôt TF - Rôle supplémentaire »

Fiche formulaire

21/10/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°2038-SD - Déclaration complémentaire à l'IS »

Fiche formulaire

26/11/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°1535-TIP-K - Notice avis taxe d'habitation rôle général »

Fiche formulaire

30/10/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire 5000-NL-SD : Attestation de résidence - Millesime 2023 - N° CERFA 12816*04 »

Fiche formulaire - PDF - 637.36 KB

04/07/2023 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°1535-TLV - Notice d'avis de Taxe sur les logements vacants »

Fiche formulaire

20/11/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 2041-DRI-MSA : Notice de la déclaration fiscalo-sociale unifiée - Millesime 2025 - N° CERFA 52377#03 »

Fiche formulaire - PDF - 262.71 KB

16/04/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 2035-NOT-SD : Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôlée - Millesime 2024 - N° CERFA 50532#26 »

Fiche formulaire - PDF - 264.38 KB

23/01/2024 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°1536-TIP-K-DGE - Notice avis taxe foncière rôle général »

Fiche formulaire

31/05/2024 - Site impots.gouv.fr

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« Notice 2561-NOT : Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières - Notice - Millesime 2025 - N° CERFA 50673#27 »

Fiche formulaire - PDF - 178 KB

28/10/2025 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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