Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 329 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “🥿서버스냅샷탈취🞙홍보로또DB상담🅷@diet6798🔶"
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« Ministères »
L’espace réunit les informations utiles aux agents exerçant des métiers financiers au sein des ministères.
Il propose trois rubriques : « Comptabilité de l’État », qui centralise les documents relatifs à l’exécution budgétaire, au compte général, aux normes comptables spécifiques et à la clôture des comptes ; « Dépense de l’État », qui donne accès à l’actualité de la commande publique, à la plateforme PLACE, à la documentation Chorus, à la facturation électronique et à la prévention de la fraude ; ainsi que des liens et services en ligne.
Mise à jour le 25 / 04 / 2019.
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partenaire
« Formulaire n°2087 - Déclaration des plus ou moins values d'actifs numériques »
« Modifier mes coordonnées »
Pour modifier votre adresse, connectez‑vous à votre espace Finances publiques, accédez à « Mon profil », puis choisissez « Afficher/Modifier mon adresse postale ». Un formulaire vous sera proposé et un courriel de confirmation vous sera envoyé. Vous pouvez également communiquer votre nouvelle adresse par téléphone au numéro indiqué sur votre dernier avis d’imposition.
Pour changer vos coordonnées bancaires, utilisez votre espace Finances publiques : dans l’onglet « Paiements », sélectionnez les contrats concernés et cliquez sur « Modifier vos coordonnées bancaires ». Le mandat éle…
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particulier
« Report du délai de la déclaration d’occupation des biens immobiliers »
Une prolongation du délai est accordée aux propriétaires pour déposer leur déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La date limite est repoussée à la fin du mois de juillet 2023, afin de lisser l’afflux de déclarations en fin de période. Le communiqué de presse complet est disponible pour plus d’informations.
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particulier
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professionnel
« Bilan de la relation de confiance »
Deux ans après le lancement des mesures de « relation de confiance », la DGFiP et l’Urssaf‑Caisse nationale ont présenté le bilan de ces dispositifs, soulignant les progrès réalisés dans le dialogue entre les entreprises et les administrations fiscales et sociales.
La DGFiP a annoncé deux nouvelles aides : un examen de conformité fiscale et l’élargissement du champ d’action du guichet de mise en conformité, afin de simplifier les démarches et d’accompagner les entreprises dans leurs obligations.
L’Urssaf a présenté trois nouveautés : l’outil « Mon intéressement pas à pas…
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professionnel
« Obtenir un quitus fiscal »
La demande d’immatriculation d’un véhicule acquis dans un autre État membre de l’Union européenne s’effectue exclusivement via le service en ligne de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et nécessite la présentation d’un certificat fiscal, appelé « quitus fiscal », qui atteste que le véhicule est en conformité avec la TVA.
Le quitus fiscal doit être demandé immédiatement après la livraison du véhicule.
Il s’adresse tant aux particuliers qu’aux professionnels souhaitant procéder à l’immatriculation en France.
« Je prends rendez-vous avec mon service (professionnel) »
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particulier
« BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés »
Depuis le 1 janvier 2023, le BOFiP‑Impôts a publié une vingtaine de rescrits fiscaux de portée générale.
Ces textes couvrent l’ensemble des grands domaines fiscaux : la TVA (régimes sectoriels, territorialité, taux réduits, ventes à distance, opérations immobilières, prestations de services spécifiques), les accises et taxes sur l’énergie, les alcools et les tabacs, les impôts sur les sociétés et sur le revenu (régimes des SIIC, crédits d’impôt recherche, dispositif Pinel), les bénéfices non commerciaux et industriels‑commerciaux (amortissements, déductibilité, crédits d’impôt), l…