Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.

Les actes de cession d’actions, de parts sociales, de participations immobilières, de fonds de commerce et les contrats de prêt dépassant le seuil légal doivent être enregistrés dans le mois qui suit la transaction, par l’acheteur ou le vendeur, auprès de l’office notarial ou du service du domicile selon le type d’acte. Des formulaires spécifiques sont prévus pour chaque catégorie.

Les ventes de biens meubles non soumis à obligation d’enregistrement peuvent toutefois être enregistrées volontairement, à tout moment et auprès de n’importe quel service, afin d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers.

Le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous permet de consulter à tout moment votre taux de prélèvement, les prochains acomptes (mensuels ou trimestriels) et l’historique des prélèvements effectués par votre employeur ou tout autre organisme verseur.

À compter du 1 septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué automatiquement aux couples mariés ou pacsés, remplaçant le taux du foyer. Vous pouvez toutefois conserver le taux du foyer ou opter pour un taux non personnalisé (pour les salariés) via votre espace en ligne avant le 1 août 2025.

Une avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt déclarés l’an N‑1 sera versée en janvier N, avec possibilité de la moduler ou l’annuler avant décembre N‑1. Le montant minimal de l’avance est de 8 €, et le solde sera versé à l’été suivant.

Les prélèvements mensuels libellés « PRELEVEMENT Direction Générale des Finances Publiques » correspondent soit à des acomptes de prélèvement à la source sur des revenus sans tiers collecteur, soit à des mensualités de contrats de mensualisation (IFI, taxe foncière, etc.). Les taux peuvent être actualisés automatiquement en septembre ou en janvier ; toute modification pour l’année suivante doit être effectuée avant fin novembre.

Le site propose les dernières actualités FICOVIE, dont la mise à jour de la documentation fonctionnelle et technique (cahier des charges 3.4 et protocole 1.3) disponible dans la rubrique dédiée.

Le FICOVIE, créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, recense les contrats de capitalisation et d’assurance‑vie afin de faciliter la détection des contrats en déshérence et de renforcer les contrôles fiscaux et administratifs sur les encours.

Les assureurs sont tenus, conformément à l’article 1649 ter du CGI, de transmettre des déclarations dématérialisées et normalisées couvrant la souscription, les mises à jour annuelles et événementielles, ainsi que le dénouement des contrats. Tout manquement entraîne des sanctions financières prévues à l’article 1736 du CGI.

La DGFiP assure la gestion du fichier, définit les modalités déclaratives et contrôle les accès aux données. Un service d’assistance (CAEFF) accompagne les assureurs dans la mise en place des flux et les questions techniques, joignable par courriel à l’adresse indiquée.