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Article - PDF - 2.33 MB

19/06/2024 - Site impots.gouv.fr

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« METEO FRANCE »

Article

24/06/2025 - Site impots.gouv.fr

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« Nécessité de fournir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Un compte bancaire situé dans la zone SEPA est indispensable pour mettre en place le prélèvement à la source. En cas de refus d’ouverture de ce compte, il est possible d’invoquer le « droit au compte » prévu par la loi bancaire de 1984.

Ce droit s’applique aux personnes domiciliées en France, aux Français résidant à l’étranger et aux ressortissants de l’Union européenne résidant hors de France. Des précisions sont disponibles sur le site de la Banque de France, rubrique « Droit au compte ».

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Actualité

10/12/2018 - Site impots.gouv.fr

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« Tutoriels, jeux sérieux ("serious game") et quiz »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Ces dernières années, les outils de gestion de l’État ont été profondément rénovés, notamment grâce à la loi organique de 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Celle‑ci a instauré une comptabilité générale certifiée par la Cour des comptes, offrant une description plus claire et opérationnelle des activités publiques.

La comptabilité générale vient compléter la comptabilité budgétaire : la première suit la composition, l’évolution et la gestion du patrimoine de l’État (dettes, créances, immobilisations, amortissements, provisions), tandis que la seconde contrôle les décaissemen…

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Article

09/06/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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