Le curateur à succession vacante est nommé par le juge aux services du Domaine, rattachés à la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) de la Direction de l’immobilier de l’État, elle‑même dépendante de la DGFiP. La mission couvre l’ensemble du territoire français, incluant les services locaux d’Outre‑Mer.

Le curateur informe héritiers, créanciers et légataires de sa nomination, recense et recouvre l’actif successoral, identifie les dettes, procède à la vente des biens suffisants, élabore un projet de règlement du passif et paie les créances dans la limite de l’actif disponible.

La gestion suit cinq étapes : nomination du curateur, inventaire du patrimoine, vente des biens, règlement des dettes, puis clôture du dossier avec transmission d’un compte‑rendu au juge. La mission se termine après le paiement des créances, la consignation du boni de liquidation, l’épuisement des actifs ou la revendication de la succession par des héritiers.

Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.

Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et devez le déclarer chaque année, en ligne ou sur formulaire papier, auprès du service des particuliers non‑résidents.

Enfin, vous devez déclarer chaque année la situation d’occupation de vos logements (principale ou secondaire) avant le 30 juin et vous rapprocher de l’administration fiscale locale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement.

Des courriels et appels téléphoniques usurpant l’identité de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) circulent, principalement pour obtenir frauduleusement des coordonnées bancaires ou pousser les usagers à appeler des numéros surtaxés.

La DGFiP précise qu’elle ne demande jamais, par mail ou téléphone, de renseignements personnels, de numéro de carte bancaire ou d’informations de paiement. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas y répondre, ne pas cliquer sur les liens, le supprimer et, en cas de doute, contacter directement son Centre des Finances publiques via les coordonnées officielles.

Pour signaler une tentative d’escroquerie, il est possible d’utiliser le site internet‑signalement.gouv.fr ou le numéro vert gratuit mis à disposition par le gouvernement. Les seuls numéros fiables sont ceux figurant sur les documents officiels ou le service Impôts Service (0 810 467 687).

Une hausse des courriels et appels frauduleux usurpant l’identité de la DGFiP a été constatée. Les escroqueries les plus fréquentes portent sur des promesses de remboursement d’impôt accompagnées de demandes de coordonnées bancaires, ou sur des appels incitant à rappeler un numéro surtaxé.

La DGFiP précise qu’elle ne sollicite jamais, par courriel ou téléphone, de données personnelles ni de numéro de carte bancaire. En cas de réception d’un message suspect, il faut ne pas répondre, ne pas cliquer sur les liens, et supprimer le courrier. En cas de doute, il convient de vérifier l’identité de l’expéditeur auprès du Centre des Finances publiques ou via les canaux officiels (site impots.gouv.fr, comptes Twitter/Facebook).

Tout signalement de tentative d’escroquerie peut être effectué sur internet‑signalement.gouv.fr ou par le numéro vert officiel des impôts.

La location d’un logement vide relève des revenus fonciers, tandis que la location meublée est imposée comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les déclarations s’effectuent en ligne via l’espace Finances publiques ou le formulaire dédié 2044 pour les revenus fonciers, et le formulaire 2042 C PRO pour les locations meublées non professionnelles.

Les activités d’économie collaborative (vente de biens, location d’objets ou de logements, services rémunérés) sont généralement imposables, avec des abattements possibles. Les revenus issus du covoiturage sont exonérés lorsqu’ils ne dépassent que le partage des frais. Le dispositif DAC7 oblige les plateformes à transmettre à l’administration les informations nécessaires à la pré‑remplissage de votre déclaration, sans modifier la fiscalité applicable.

Les dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration d’un bien loué en régime réel sont déductibles, à condition d’être justifiées. Le choix du régime d’imposition (micro‑foncier ou réel) s’applique à l’ensemble de vos locations, de même que les prélèvements sociaux qui s’appliquent aux revenus locatifs, quel que soit le régime choisi.

Pour être considéré résident fiscal de France, il faut remplir au moins l’un des critères suivants : disposer d’un foyer ou d’un séjour principal en France, exercer y une activité professionnelle principale, ou avoir le centre de ses intérêts économiques en France. Chaque membre du foyer est évalué séparément. Si un autre État vous considère également résident, la convention fiscale applicable tranche le conflit en examinant successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu du séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité.

Le résident fiscal français est imposable sur l’ensemble de ses revenus, français et étrangers, sous réserve des conventions internationales. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière disposent d’une procédure spécifique.

Dans un couple mixte, la situation fiscale de chaque conjoint est déterminée individuellement. Si les deux sont résidents français, chacun déclare ses revenus. Si l’un est résident et l’autre non, les déclarations diffèrent : le résident déclare ses revenus mondiaux, tandis que le non‑résident ne déclare que les revenus de source française imposables en France, avec possibilité d’opter pour le taux moyen d’imposition. Les régimes matrimoniaux (communauté ou séparation de biens) influencent la répartition des déclarations et des avis d’imposition.