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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Je suis une entreprise, démarches à accomplir »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
La transformation d’une société modifie généralement les statuts sans créer de nouvelle personne morale, sauf dans les cas où le changement de régime juridique implique la création d’un groupement ou d’une autre forme juridique, auquel cas la société perd sa personnalité morale.
Dans le cas habituel, il faut d’abord enregistrer le procès‑verbal et les statuts rectifiés si l’acte le requiert, puis publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois qui suit. Enfin, il faut déposer le dossier de modification (acte, statuts mis à jour, attestation de parutio…
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professionnel
Article
« Formulaire n°2065-INT-SD - Notification d'appartenance au champ des obligations déclaratives internationales »
Fiche formulaire
« Convention internationale - Malaisie »
Article
« Je prends rendez-vous avec mon service (professionnel) »
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particulier
Article - PDF - 3.52 MB
« Convention internationale - Oman »
Article
« Formulaire n°2905-EPVL - Etat de suivi des plus-values - transfert du siége social »
Fiche formulaire