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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

Voici la liste des 243 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “👮🥍경마문발업체🆘⮡랜딩신청자대출디비보유🟦🧧@diet6798✎↥최신증권업자디비📆◪"

« Je me marie ou je me pacse »

  • particulier

Article - PDF - 91.49 KB

13/04/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Je m'informe sur les statuts juridiques »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le choix du statut juridique (entrepreneur individuel, société ou nouveau statut unique d’entrepreneur individuel) détermine la responsabilité, le régime d’imposition et les obligations fiscales. Le statut unique, entré en vigueur en février 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel et permet, sur option, l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ; à défaut, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) selon la catégorie BIC, BNC ou BA.

L’EURL, société à associé unique, est soumise à l’IR sauf option pour l’IS. Le régime d’imposit…

  • professionnel

Article

03/04/2024 - Site impots.gouv.fr

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« INSERM »

Article

08/07/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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