Une plateforme agréée est un opérateur de dématérialisation reconnu par l’État, chargé d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques ainsi que d’extraire les données utiles à l’administration, tout en assurant la réception et la transmission des informations de transaction et de paiement.

Pour être immatriculée, l’entreprise doit déposer un dossier attestant de sa conformité fiscale, de la sécurité de ses infrastructures et de son interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation et les autres plateformes. L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après la réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles.

Deux catégories d’opérateurs sont répertoriées : ceux qui remplissent l’ensemble des exigences, y compris les tests d’interopérabilité, et ceux qui ont soumis un dossier complet mais attendent la validation finale conditionnée à la réussite de ces tests. Les deux listes mentionnent les formats ODS, XLSX et PDF.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de régulariser une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale sans sanction financière ni perte de prestation.

Les contribuables peuvent corriger leur déclaration en ligne dès le début d’août jusqu’au début décembre. La correction s’effectue depuis l’espace Finances publiques : il suffit de choisir « Accéder à la correction en ligne », de modifier les montants ou les cases concernées, puis de valider. La quasi‑totalité des informations (revenus, charges, personnes à charge, crédits d’impôt, etc.) est modifiable, mais les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse de résidence au 01/01 et la désignation d’un tiers de confiance ne le sont pas.

Si la modification n’est pas possible en ligne ou si le service est clôturé, il faut recourir à la messagerie sécurisée de son espace ou envoyer une réclamation papier au centre des finances publiques, en joignant les justificatifs. La demande doit être formulée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement de l’impôt concerné.

Le « droit à l’erreur » permet à un usager de bonne foi de corriger une inexactitude ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation sans encourir de sanction pécuniaire ni perdre le droit à la prestation.

Dans le domaine fiscal, il autorise la régularisation de la situation sans pénalité lorsque l’erreur ou l’omission est constatée, offrant ainsi une marge de manœuvre aux contribuables pour se mettre en conformité.

Des ressources d’accompagnement sont proposées aux PME : accès aux services et formulaires en ligne, guides pratiques, dossiers de presse (2021, 2019), infographies et le site « Services Public + ». Une aide en ligne, une FAQ et des réponses aux questions fréquentes complètent l’offre d’assistance.

Les activités imposables en France comprennent : le commerce de biens immobiliers, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française (SCI, GIE, SNC, etc.) et la location d’immeubles en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est compétent pour : les sociétés de capitaux étrangères non établies en France imposées sur leurs parts de résultats dans des sociétés de personnes françaises n’ayant pas opté pour l’IS ; les sociétés étrangères non établies possédant au moins deux immeubles français relevant de services différents ; les sociétés étrangères exerçant une activité de marchand de biens. En présence d’un établissement stable, le service des impôts des entreprises du lieu de l’établissement prend le relais.

L’immatriculation, la déclaration de résultats et le paiement de l’impôt sur les sociétés (et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs) s’effectuent auprès du SIEE, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex, téléphone +33 (0)1 72 95 20 31. Le SIEE gère également les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant une activité de marchand de biens, mais pas les loueurs en meublé non professionnels résidents à l’étranger, dont les déclarations sont déposées auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien.

Les activités imposables à l’impôt sur les sociétés en France comprennent l’activité de marchand de biens, la détention par une société de capitaux étrangère d’une participation dans une société française, ainsi que la location d’immeubles situés en France, que ce soit directement ou via une société civile immobilière.

Le lieu d’imposition est déterminé selon le type d’activité : principal établissement pour les sociétés disposant d’établissements en France, service des impôts des entreprises étrangères pour les activités libérales ou commerciales sans établissement, et lieu de situation du bien immobilier pour les revenus fonciers. En cas de pluralité de lieux, l’ensemble des biens immobiliers est imposé au service des impôts des entreprises étrangères.

Toutes les sociétés doivent déposer leur déclaration de résultats par voie électronique, dans les délais légaux, et acquitter l’impôt par acomptes et solde. Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) gère les sociétés étrangères non établies en France et les personnes physiques résidentes à l’étranger exerçant les activités mentionnées. Contact : 01 72 95 20 31, 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy‑le‑Grand Cedex.

L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, etc.), certaines sociétés civiles exerçant une activité commerciale, les associations lucratives et les personnes morales ayant opté pour ce régime. L’imposition dépend du lieu d’exploitation : seuls les bénéfices provenant d’une activité habituelle en France sont soumis.

Le taux normal est fixé à 25 % depuis 2022. Un taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse un niveau élevé et dont l’IS excède un plafond sont également redevables d’une contribution sociale supplémentaire.

Les plus‑ou‑moins‑values à long terme bénéficient de régimes spécifiques : les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans peuvent être taxées à 0 %, celles de sociétés à prépondérance immobilière à 19 %, et les autres à 15 %. Le résultat net des concessions de droits de propriété industrielle est également imposé à 15 %.

Document mis à jour le 16 février 2023.