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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »

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« Demander un rescrit »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Le rescrit fiscal est une procédure permettant à un contribuable de soumettre à l’administration une question ou un cas précis afin d’obtenir une réponse engageante de l’État.

Le dispositif de rescrit « établissement stable » s’adresse aux entreprises étrangères qui souhaitent vérifier qu’elles ne possèdent pas, au regard de la convention fiscale applicable, d’établissement stable ou de base fixe en France.

Pour solliciter un rescrit, il suffit de se rendre dans la rubrique : Professionnel → Prévenir et résoudre mes difficultés → Je demande un rescrit.

  • professionnel

  • International

Question Réponse

04/07/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Directive UE « DAC6 » - Déclaration des dispositifs transfrontières - Notions du dispositif »

  • International

Article - PDF - 504.92 KB

18/01/2022 - Site impots.gouv.fr

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« Le paiement de vos amendes forfaitaires en point de vente agréé »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

Vous pouvez régler vos amendes forfaitaires dans un commerce agréé (boulangerie, tabac, etc.) en présentant votre avis de paiement et en utilisant carte bancaire, chèque ou espèces.

Le paiement n’est pas possible pour les amendes majorées ou les forfaits post‑stationnement ; celles‑ci doivent être réglées auprès d’un buraliste partenaire de la DGFiP, accessible via le lien fourni.

Article

18/08/2026 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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