Vous restez redevable des impôts locaux (taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxes foncières sur les biens bâtis et non bâtis) pour chaque bien situé en France au 1 er janvier, gérés par le service des impôts du lieu de situation du bien.

Les revenus tirés de vos immeubles français – loyers, droits d’usufruit, parts de sociétés immobilières – sont imposés en France, soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location.

Si la valeur nette de votre patrimoine immobilier français dépasse le seuil fixé, vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et devez le déclarer chaque année, en ligne ou sur formulaire papier, auprès du service des particuliers non‑résidents.

Enfin, vous devez déclarer chaque année la situation d’occupation de vos logements (principale ou secondaire) avant le 30 juin et vous rapprocher de l’administration fiscale locale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement.

La version 3.0 des spécifications externes du portail public de facturation recentre le cadre sur l’annuaire ainsi que sur la collecte et le traitement par l’administration des données de facturation, de transaction et de paiement.

Elle définit les exigences pour le lancement de la réforme à partir de septembre 2026, avec une mise à jour prévue pour la généralisation en septembre 2027. La documentation est accessible via le menu : Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je passe à la facturation électronique > J’approfondis mes connaissances sur la réforme > Documentation utile > Spécifications externes B2B.

Contactez l’administration fiscale de votre pays de résidence pour connaître vos obligations déclaratives et de paiement, même si vous êtes imposé en France. Selon la convention fiscale applicable, certains revenus peuvent devoir être déclarés dans les deux États.

Le domicile fiscal se détermine d’abord à l’aune des conventions internationales ; à défaut, les critères du droit interne s’appliquent : maintien du foyer en France, exercice d’une activité professionnelle principale en France ou localisation du centre des intérêts économiques.

En tant que non‑résident, vous n’êtes imposé en France que sur les revenus de source française (revenus fonciers, dividendes, salaires, plus‑values, pensions, etc.). Des fiches pratiques détaillent les revenus à déclarer sur le site impots.gouv.fr.

Dans un couple mixte, chaque membre est évalué séparément. Le résident déclare l’ensemble de ses revenus, le non‑résident ne déclare que les revenus français imposables selon la convention. L’option du taux moyen d’imposition doit être indiquée explicitement dans la déclaration ; les conjoints sous régime de séparation de biens déposent chacun leur déclaration auprès de l’administration compétente.

Le service APA, mis en place par la DGFiP, simplifie les démarches en appliquant le principe « Dites‑le‑nous une fois », réduisant ainsi le nombre de pièces justificatives demandées aux usagers.

Il est accessible via le portail internet de la gestion publique (PIGP). Les conseils départementaux s’habilitent auprès de la paierie départementale, signent une charte d’utilisation garantissant sécurité et traçabilité, puis déposent un fichier d’appel contenant les états civils des bénéficiaires APA, conforme au cahier des charges de la DGFiP. Après traitement, le fichier réponse, avec les données fiscales correspondantes, est mis à disposition sur le même portail.

Le dispositif a été ouvert pour la première fois sur une période limitée, puis, chaque année, il est disponible de mi‑septembre à fin décembre, permettant aux conseils départementaux d’utiliser ce service de façon récurrente.

Le projet « Foncier innovant » de la DGFiP utilise l’intelligence artificielle et les images aériennes publiques de l’IGN pour détecter automatiquement les constructions et piscines non déclarées, afin d’améliorer la précision de la fiscalité locale et d’assurer une imposition plus équitable.

Une phase pilote a été lancée dans neuf départements du Sud‑Est et de l’Ouest, d’abord ciblant les piscines détectées. Les propriétaires concernés reçoivent des courriers les invitant à régulariser leur situation, avec prise en compte des corrections sur l’avis de taxe foncière 2022. Selon les résultats, le dispositif pourra être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain.

Le dispositif repose sur des marchés publics sélectionnés pour leurs capacités techniques, tout en garantissant que la DGFiP conserve la maîtrise des algorithmes et des données fiscales. Le traitement des images s’effectue sur un cloud public dédié, sécurisé et accessible uniquement par la DGFiP ; les prestataires n’ont aucun accès aux informations personnelles des contribuables.

L’achat d’un bien immobilier entraîne des régimes fiscaux différents : le neuf est soumis à la TVA et à des droits d’enregistrement réduits, l’ancien à des droits variables selon les départements, et les immeubles à bâtir nécessitent une déclaration à l’achèvement.

Toute acquisition impose des déclarations : pour un bien ancien, il faut déclarer l’occupation et, à partir de 2026, le loyer mensuel si le bien est loué. Pour un logement neuf ou en VEFA, la déclaration foncière et la déclaration d’urbanisme doivent être déposées dans les trois mois suivant la fin des travaux, en ligne ou par formulaire papier.

Le respect du délai de 90 jours ouvre droit à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties (hors TEOM). La taxe foncière reste due à l’actuel propriétaire au 1er janvier ; un accord privé peut toutefois répartir le paiement entre vendeur et acquéreur. Les intérêts d’emprunt ne sont plus déductibles, et le prêt à taux zéro doit être indiqué dans la déclaration foncière.

Les frais de notaire comprennent la taxe de publicité foncière (au taux normal ou réduit), la contribution de sécurité immobilière, les débours et les émoluments réglementés. En cas de revente d’un logement bénéficiant d’un taux de TVA réduit, un complément d’impôt peut être exigé si la vente intervient avant 10 ou 15 ans, sauf exceptions prévues par la législation.