La direction générale des Finances publiques renforce la protection de votre espace en ajoutant, à votre mot de passe, un code de sécurité envoyé par courriel, afin de contrer les risques croissants de fraudes en ligne.

Après saisie du mot de passe, un code à six chiffres vous est transmis à l’adresse électronique enregistrée ; il suffit de le rentrer sur la même page pour valider l’accès.

Le premier code accepté autorise une connexion sans nouvelle authentification pendant plusieurs mois grâce à un cookie navigateur ; tout changement d’appareil ou de cookie entraîne l’envoi d’un nouveau code. La sécurité du compte dépend également de la robustesse de votre messagerie et de l’utilisation d’un mot de passe complexe, à ne pas partager ni réutiliser.

La fusion réunit plusieurs sociétés pour n’en former qu’une, soit par création d’une entité nouvelle, soit le plus souvent par absorption d’une société par une autre. Elle nécessite la rédaction d’un projet de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce, la publication d’un avis au BODACC et l’approbation par l’assemblée générale extraordinaire de chaque société concernée.

L’acte de fusion définitif doit être enregistré auprès des services fiscaux compétents. En principe la fusion est assimilée à une cession d’entreprise, mais un régime spécial de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate et d’exonérer les plus‑values, sous réserve du respect d’obligations de suivi fiscal. Les règles de cession s’appliquent néanmoins aux bénéfices réalisés avant l’effet de la fusion et aux éventuels déficits reportables.

En matière de TVA, une dispense de régularisation peut être prévue pour les biens d’investissement si l’acte mentionne l’engagement de la société absorbante. Pour la contribution économique territoriale, la fusion est considérée comme un simple changement d’exploitant pour la CFE, tandis que la CVAE reste due par l’entité exerçant l’activité au 1er janvier ou, en cas de fusion en cours d’année, par le successeur qui reprend l’activité.

La déclaration de l’IFI se fait sur le formulaire annexe 2042‑IFI, à déposer simultanément avec la déclaration de revenu, selon le calendrier fiscal (avril‑juin selon le mode de transmission).

En ligne, le contribuable bénéficie d’un délai supplémentaire ; en version papier, le dossier (formulaire 2042‑IFI et déclaration de revenu 2042) est envoyé au service des impôts des particuliers indiqué sur la déclaration préremplie. Un avis d’imposition distinct est envoyé à l’automne.

Les situations particulières sont traitées avec des formulaires spécifiques : les non‑résidents ou majeurs rattachés au foyer parental sans revenu utilisent le 2042‑IFI‑COV, et les changements de situation familiale (mariage, Pacs, divorce, décès) sont pris en compte à la date de référence du 1er janvier de l’année d’imposition.

Le paiement de l’IFI, indiqué sur un avis séparé, peut être effectué en ligne, par prélèvement (annuel ou mensuel) ou, pour les montants modestes, en espèces ou par carte dans les centres des finances publiques ou chez les buralistes agréés. Un léger majoration s’applique en cas de retard.

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) fait l’objet de plusieurs publications récentes de la DGFiP. Le rapport « L’impôt sur la fortune immobilière en 2025 », n°45, est disponible depuis avril 2026, ainsi que les études antérieures classées par année dans l’onglet « DGFiP Statistiques » des publications.

Parmi les analyses publiées, on trouve le dossier « Revenus et patrimoine des foyers les plus aisés en France », n°08 (janvier 2025), et le rapport « Dons et mécénat de 2011 à 2021 », n°06 (janvier 2024).

Des tableaux statistiques détaillés sont accessibles en format Excel, mis à jour en avril 2026 : répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen selon les déciles de revenu fiscal de référence, les déciles de patrimoine net taxable et les taux marginaux de taxation depuis 2018. Une base de données communale (IFICOM) est également disponible sur data.gouv.fr.

Les informations saisies dans les formulaires de démarches sont affichées dans un tableau de suivi sur le Portail des successions vacantes.

En cliquant sur le bouton « en savoir plus », vous accédez à une vue détaillée qui reprend l’ensemble des données renseignées, les justificatifs, les dates de validation, les différents statuts et motifs de traitement, ainsi que la référence du pôle de gestion concerné. Des liens vous permettent de revenir directement aux formulaires correspondants.

Ces données restent consultables pendant plusieurs années à compter du décès du défunt, afin de garantir le suivi et la traçabilité de votre dossier.

Le guichet unique de TVA (OSS) est facultatif ; si vous y adhérez, vous ne vous immatriculez que dans l’État membre d’identification (votre pays d’établissement ou, si vous n’êtes pas établi dans l’UE, le pays que vous choisissez). L’inscription prend effet le 1ᵉʳ jour du trimestre suivant la demande, mais vous pouvez la valider dans le même trimestre à condition qu’elle soit faite avant la première prestation ou, au plus tard, le 10 du mois suivant celle‑ci.

Trois régimes sont proposés : OSS‑UE pour les assujettis établis dans l’UE (services à des non‑assujettis et ventes à distance de biens) ou les non‑UE vendant des biens intracommunautaires ; OSS‑non‑UE, réservé aux non‑établis dans l’UE et limité aux services ; IOSS, dédié aux ventes de biens de ≤ 150 € expédiés depuis un pays tiers vers l’UE, avec possibilité d’inscription directe ou via un intermédiaire.

Lorsque le vendeur n’est ni établi dans l’UE ni dans un pays tiers bénéficiant d’un accord d’assistance mutuelle, il doit désigner un intermédiaire établi dans l’UE. L’intermédiaire assume les obligations déclaratives et de paiement, mais le fournisseur reste conjointement responsable.

L’inscription se fait en trois étapes : adhésion en ligne au service « Guichet de TVA UE », activation du compte avec le code reçu par courrier, puis dépôt de la demande d’inscription en renseignant les données obligatoires (numéro de TVA, identité, coordonnées, date de début d’activité, nature des opérations, etc.). Les assujettis hors UE doivent d’abord envoyer le formulaire 3563 pour obtenir un SIREN et un numéro d’obligation fiscale. Toute modification des informations doit être communiquée à la DGFiP au plus tard le 10 du mois suivant le changement.