Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux propriétaires de déclarer en ligne l’occupation de chaque bien (résidence principale, secondaire, location, gratuit, vacant) dès tout changement d’occupant ou de situation, au plus tard le 30 juin 2026. La déclaration se fait depuis l’espace Finances publiques du site impots.gouv.fr, en sélectionnant le bien, en précisant la nature de l’occupation, l’identité des occupants (ou la raison de la vacance) et, le cas échéant, le loyer mensuel.

Pour les locations vides, les revenus fonciers doivent être déclarés dans la catégorie correspondante du revenu foncier, avec deux régimes d’imposition possibles : le micro‑foncier (abattement forfaitaire) ou le régime réel (déduction des charges réelles). Le choix du régime s’applique à l’ensemble du patrimoine locatif et implique le dépôt des formulaires appropriés (2042, 2044 ou 2044 Spéciale).

En cas de vente, de succession ou d’arrêt définitif de location, le propriétaire doit mettre à jour la situation d’occupation ou, le cas échéant, supprimer les acomptes de prélèvement à la source. L’assistance est disponible par téléphone (0 809 401 401) ou via la messagerie sécurisée du service.

Une déduction forfaitaire de 10 % est appliquée automatiquement aux salaires pour tenir compte des frais professionnels. Si vous estimez que vos dépenses réelles sont supérieures, vous pouvez renoncer à ce forfait et opter pour la déduction des frais réels, à condition que les dépenses soient liées à votre activité, payées dans l’année d’imposition et justifiables. Le montant choisi est déclaré dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans être soustrait des cases 1AJ à 1DJ.

Parmi les frais réels déductibles figurent les frais de transport domicile‑travail (avec un barème kilométrique ou les dépenses réelles, sous réserve d’un kilométrage limité), les frais de repas (différence avec le coût d’un repas à domicile), les dépenses liées au télétravail (connexion, matériel, mobilier) ainsi que les frais de double résidence, de formation, de documentation, de matériel professionnel, de vêtements spécifiques, etc. Tous les justificatifs doivent être conservés pendant plusieurs années, même s’ils ne sont pas joints à la déclaration.

Les remboursements ou allocations versés par l’employeur sont imposables lorsqu’ils couvrent des dépenses déjà prises en compte par le forfait 10 %; ils sont exonérés lorsqu’ils compensent des frais non couverts par le forfait et que vous n’optez pas pour les frais réels. En cas d’option pour les frais réels, il faut réintégrer ces allocations dans le revenu imposable. Des simulateurs en ligne permettent d’estimer les frais kilométriques et l’impact fiscal de l’option choisie.

L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’engage à rendre accessibles ses sites et applications liés aux services de déclaration en ligne des professionnels (portail impots.gouv.fr), conformément à la loi du 11 février 2005 et à son schéma pluriannuel d’accessibilité.

Les services de déclaration sont en conformité partielle avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) 4 : plusieurs critères restent non conformes, notamment la gestion des erreurs, la structuration des tableaux et des titres, ainsi que l’accessibilité des modales et des documents PDF. Aucun cas de dérogation pour charge disproportionnée n’est retenu.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, du lundi au vendredi) ou la plateforme ACCEO pour les personnes malentendantes. Si la réponse est insatisfaisante, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit.