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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°3005-SD - Déclaration des profits immobiliers »
Fiche formulaire
« Formulaire n°2062-SD - Déclaration de contrat de prêt »
Fiche formulaire
« Formulaire n°6670-D-SD - TFPB : Abattement VL immeubles affectés à la recherche industrielle et technique »
Fiche formulaire
« Taxe sur valeur vénale (TVVI) »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles situés en France, due par toute entité juridique, française ou étrangère, qui possède directement ou indirectement des biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition.
Sont exonérées, sans formalité particulière, les organisations internationales, les États et leurs subdivisions, les entités dont l’immobilier représente moins de la moitié du patrimoine, les sociétés cotées et leurs actionnaires majoritaires, ainsi que les structures reconnues d’utilité publique ou gérant des régimes de retraite. D’autres entités peuvent obtenir…
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