Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.

Le document présente la politique de confidentialité de l’organisme, précisant les finalités et les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des usagers.

Il décrit les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces informations contre tout accès, perte ou divulgation non autorisée, ainsi que les principes de conformité aux exigences légales en matière de protection des données.

Enfin, il informe les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) et indique les procédures à suivre pour les exercer auprès du responsable de la protection des données.

Le « pilier 2 » du projet OCDE/G20, adopté au niveau mondial en 2021, impose un taux d’imposition minimum de 15 % aux groupes multinationaux et aux grands groupes nationaux. L’Union européenne a transposé ce principe par la directive 2022/2523, qui crée en France un impôt complémentaire distinct de l’impôt sur les sociétés, applicable aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En France, cet impôt concerne les entreprises intégrées à un groupe dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil fixé pour les grands groupes. Le dispositif repose sur trois mécanismes : la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle subsidiaire des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) et l’impôt national complémentaire (INC). Selon le taux effectif d’imposition réellement supporté dans chaque État, l’impôt complémentaire comble l’écart avec le taux minimum de 15 %.

Les entités françaises du groupe doivent déposer, de façon dématérialisée, une déclaration d’informations et un relevé de liquidation, avec la possibilité de désigner une entité unique pour centraliser ces obligations. Le paiement s’effectue par télérèglement, conformément aux modalités précisées par décret.

L’économie collaborative, au sens du DPI‑DAC7, regroupe les ventes de biens, les services personnels, la location de véhicules ou d’immobilier effectués via une plateforme numérique par des vendeurs ou prestataires, personnes physiques ou morales, résidant dans les États ou territoires participants, dont la France.

Le dispositif DPI‑DAC7, issu des initiatives de l’UE (directive 2021/514) et de l’OCDE (règles‑type DPI), harmonise les obligations déclaratives qui étaient auparavant disparates. En France, il remplace le dispositif Écollab et s’applique aux opérations réalisées à compter du 1 janvier 2023, avec une déclaration prévue en 2024 et un échange automatisé des données entre administrations au plus tard fin février de l’année suivante.

Les obligations sont détaillées dans les articles 1649 ter A‑E du CGI, le décret n° 2022‑1661 et l’arrêté du 26 décembre 2022, complétés par le BOFiP. Les plateformes doivent fournir des attestations annuelles selon le statut du vendeur ou prestataire et se conformer aux spécifications techniques (cahier des charges, schéma XSD, règle de nommage, dépôt en ligne).

Un résident français qui vend un immeuble à l’étranger est imposé en France comme s’il s’agissait d’un bien situé sur le territoire, sauf si une convention fiscale prévoit que la plus‑value est imposable dans le pays du bien. Dans ce cas, le contribuable doit déposer la déclaration adaptée (formulaire 2048‑IMM ou 2048‑M) et peut bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, dans la limite de l’impôt français.

Pour un vendeur non‑résident cédant un bien en France, plusieurs exonérations sont possibles (âge, longue détention, faible montant, nature de l’opération, etc.), mais aucune exonération liée à la résidence principale. Une exonération particulière s’applique aux anciens résidents fiscaux français répondant à des critères d’appartenance à l’UE/EEE et de durée de domicile antérieure, sous conditions de plafond et de délai.

La plus‑value est imposée au prélèvement à un taux fixe pour les particuliers et les sociétés de personnes, et à un taux distinct pour les sociétés de capitaux, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux. Des taxes complémentaires peuvent s’appliquer selon la nature du bien.

Lorsque le vendeur n’est pas domicilié dans l’UE/EEE et que le montant de la cession dépasse un certain seuil, il doit obligatoirement désigner un représentant fiscal en France (société accréditée, banque, acquéreur ou autre résident fiscal), dont l’accréditation est obtenue auprès de l’administration fiscale avant la signature de l’acte. Le notaire ne peut pas remplir ce rôle.