Quel que soit le chiffre d’affaires, chaque entreprise doit créer un espace professionnel sécurisé pour transmettre en ligne ses déclarations et paiements d’impôts. Deux modes sont proposés : le mode simplifié, dédié à la gestion d’une seule entreprise, et le mode expert, destiné aux représentants d’une ou plusieurs entités. L’accès se fait gratuitement, de façon sécurisée, via le site impots.gouv.fr.

L’espace permet de déclarer et payer la TVA, l’impôt sur les sociétés, la CFE, la CVAE, la taxe sur les salaires, le prélèvement à la source, etc., de consulter le compte fiscal, de demander des remboursements (TVA, IS) et d’obtenir des attestations fiscales. Un même espace peut regrouper jusqu’à 100 SIREN, l’adresse électronique de connexion ou de l’entreprise étant modifiable, et il est possible de désigner des administrateurs suppléants ou des délégataires.

La création en mode simplifié s’effectue en deux étapes : création des identifiants puis activation du service avec le code reçu. En mode expert, après la création des identifiants, il faut adhérer aux services pour chaque SIREN puis activer les services. L’assistance téléphonique et le formulaire en ligne restent disponibles. Même les non‑professionnels soumis à des obligations déclaratives ou les utilisateurs de la filière EDI doivent disposer d’un espace professionnel.

Les SCI qui louent des biens meublés sont considérées comme exerçant une activité commerciale et sont donc imposées à l’impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent plus utiliser la déclaration 2072 ; elles doivent déposer la déclaration 2065 avec ses annexes et tenir une comptabilité conforme au code du commerce, éventuellement avec l’aide d’un expert‑comptable. La transmission du résultat s’effectue obligatoirement en ligne, soit via l’interface EFI pour les petites structures, soit par EDI avec un prestataire.

La déclaration annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année suivant l’exercice (ou dans les trois mois qui suivent la clôture si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile) auprès du Service des Impôts des Entreprises du lieu de direction effective, généralement la résidence du gérant.

Les associés d’une SCI soumise à l’IS déclarent les revenus perçus dans la case dédiée aux actions et parts de la déclaration 2042 ; ils ne remplissent pas la déclaration 2044. Les déficits de la SCI ne sont pas imputables aux associés. Les règles d’imposition et les limites d’amortissement sont les mêmes que pour une société commerciale.

Les entreprises implantées dans les DOM sont soumises aux mêmes impôts que leurs homologues métropolitains : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon le régime, TVA (sauf en Guyane et Mayotte), taxe sur les salaires et contributions locales (CFE, CVAE, etc.).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’avantages fiscaux propres aux DOM : un abattement spécifique pour les exploitants soumis à l’IR, un abattement pour les PME installées en zone franche d’activité nouvelle génération, une réduction ou une déduction au titre des investissements productifs neufs, ainsi qu’un crédit d’impôt dédié aux mêmes investissements. L’éligibilité dépend du régime d’imposition, du chiffre d’affaires et du choix d’opter pour l’un de ces dispositifs.

L’application de l’abattement est automatique pour les résidents DOM, tandis que les autres avantages requièrent le dépôt de formulaires spécifiques (2042, 2082‑SD, 2083‑SD, 2079‑CIOP‑SD, etc.) et le respect des obligations déclaratives. Le crédit d’impôt peut être préfinancé, cédé ou nantissé, et les excédents sont remboursés.